Interventions de Dominique Braye

La remarque de notre collègue François Zocchetto nous semble tout à fait pertinente et la commission ne voit pas pourquoi les communes ou les EPCI qui sont propriétaires de logements sociaux ne pourraient pas les vendre, comme peuvent le faire les bailleurs. La commission a donc émis un avis favorable.

Cela dépend des logements !

Cet amendement vise à améliorer le régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession, un PSLA. Pour donner toute sa portée à ce dispositif, l'amendement permet, d'une part, d'offrir une égalité de traitement en matière de taux réduit de TVA entre les différentes formes de location-accession et, d'autre part, de pr...

Ce sous-amendement permet de remédier à un problème fiscal qui aurait manifestement pu provoquer d'importantes inégalités de traitement. La commission y est donc favorable.

Les communes, notamment les plus importantes, qui décident de construire des logements sociaux font le plus souvent appel aux bailleurs sociaux. En revanche, dans le milieu rural, il arrive fréquemment qu'elles soient amenées à engager directement des constructions de logement social. Je ne comprends pas pourquoi la loi a privé les communes du...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à insérer dans le titre II du projet de loi une nouvelle division.

Je voudrais préalablement demander à Mme Demessine de vérifier si l'argumentaire qu'elle vient de développer correspond bien à l'amendement n° 249, parce qu'il me semble que ses propos sont hors sujet. Pour en revenir à l'amendement, je rappelle que la réglementation relative aux rapports entre les bailleurs et les propriétaires a fait l'objet...

L'amendement n° 53 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° 145 vise à apporter une précision utile qui élargit opportunément les missions de l'ANAH. La commission y est donc favorable.

La loi du 6 juillet 1989 a permis d'atteindre entre les bailleurs et les locataires un équilibre qu'il ne convient pas de remettre en cause, même pour des idées apparemment très généreuses telles que nous les présente Mme Demessine. Tous ceux qui s'occupent du logement reconnaissent que nous sommes actuellement arrivés à la limite de cet équil...

Monsieur Desessard, j'ai employé les mots « apparemment généreuses », pour signifier que, si nous l'adoptions, cette disposition se retournerait contre les locataires. D'ailleurs, je ne ferai pas l'injure à mes collègues du groupe communiste de laisser croire un seul instant qu'ils n'ont pas expertisé les conséquences de leur amendement. Je pen...

Par ailleurs, sachez que je m'inspire aussi de la revue bolchevique dont vous parlez et que j'y ai lu, moi, que l'augmentation des aides au logement avait contribué de façon notable à l'inflation des loyers. Nous pourrions disserter longuement sur les données qui sont publiées à périodicité rapprochée dans cette revue volumineuse. Je livre tou...

Monsieur Fortassin, lors de la dernière session parlementaire, nous avons adopté un nouveau dispositif de progression des loyers dans le secteur locatif privé. L'indice du coût de la construction, sur lequel s'appuyait l'évolution des loyers, a été remplacé par un indice de référence qui prend en compte l'inflation, pour un tiers, l'indice du c...

Mon cher collègue, je comprends tout à fait votre préoccupation et je la partage d'autant plus que Mme Bernadette Dupont, sénateur des Yvelines et maire adjoint de Versailles, m'entretient fréquemment de ce problème. Néanmoins, vous le savez aussi bien que moi, nous avons adopté des dispositions relatives à l'obligation de réaliser des travaux...

Je comprends tout à fait la logique de cet amendement qui est pertinent. Toutefois, ce dispositif doit être coûteux et serait de nature à mobiliser des fonds publics importants qui pourraient, me semble-t-il, être utilisés directement à la construction de logements. Mais nous allons entendre le point de vue de M. le ministre. Pour sa part, la ...

L'article 7 prévoit que les loyers perçus par les propriétaires de logements qui passent une convention avec l'ANAH pourront bénéficier d'une exonération de contribution sur les revenus locatifs. Or le projet de loi de finances pour 2006 supprime cette imposition pour les bailleurs privés personnes physiques à compter du 1er janvier prochain. J...

La commission estime que, pour favoriser un développement important du parc privé conventionné, il convient de mettre en place un régime fiscal suffisamment attractif pour inciter les bailleurs privés à louer leur bien à des loyers inférieurs à ceux du marché. La commission ne peut donc qu'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 254, q...

La commission est défavorable aux amendements n° 226 rectifié, 399 et 460. Le nombre de logements locatifs sociaux à construire est de 120 000 pour le groupe socialiste, de 140 000 pour le groupe communiste et de 200 000 pour M. Desessard. Qui dit mieux ? Pourquoi vous arrêtez-vous là, chers collègues ?

Plus sérieusement, je ne crois pas que de telles propositions élèvent le débat que nous avons au sein de la Haute Assemblée ! Nous avons voté une loi de programmation pour la cohésion sociale qui est jugée par tous comme étant très ambitieuse, qui est même parfois qualifiée par certains d'irréaliste et dont l'application nécessite une mobilisa...

La commission est tout à fait opposée à la suppression des avantages fiscaux conférés aux particuliers qui souhaitent effectuer un placement dans le secteur locatif. Je tiens à rappeler que le parc locatif privé en France représente 5 100 000 logements, alors que le parc locatif social n'en représente que 4 000 000. De grâce, continuons à aide...

Exactement ! En effet, cet amendement tend à répondre à une des préoccupations que nous avions largement exprimées lors de la discussion du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. D'ailleurs, la réforme de l'amortissement du dispositif Robien fait partie des propositions des groupes de travail « foncier, logement ». Nous avio...