Interventions de Dominique Braye

Cela signifie bien que d'autres sont moins efficaces !

Ils ne discutent sûrement pas autant des problèmes de logements que vous et vos collègues. C'est donc bien pour ceux-là, monsieur Vasselle, et non pas pour vous, que nous souhaitons effectivement prévoir un débat régulier. Le logement est la première préoccupation de nos administrés. Le fait que le conseil municipal débatte de cette question m...

 « Ça commence mal ! », ai-je entendu à l'instant ! Pas tant que cela, mon cher collègue ! J'avais en effet moi-même évoqué en commission le risque de l'insécurité juridique et de l'annulation des documents d'urbanisme pour des raisons de forme, notamment en cas d'absence de certains acteurs autour de la table. Je comprends donc parfaitement le...

Ainsi que M. Fouché s'en souvient peut-être, le sujet sur lequel porte son amendement avait fait l'objet d'un débat très intéressant à l'occasion de l'examen du projet de loi Urbanisme et habitat, dont j'avais été le rapporteur. En l'occurrence, il est effectivement indispensable que les conseils généraux soient associés à l'élaboration des SC...

Le paragraphe II de l'article 2 prolonge, jusqu'au 1er janvier 2010, la possibilité de mener des révisions simplifiées des POS. Cette mesure était attendue par de très nombreux élus locaux. Il prévoit également que cette procédure devra s'accompagner d'une étude environnementale. Celle-ci est en effet imposée aux PLU, depuis la transposition e...

Il s'agit là, par excellence, d'une fausse bonne idée ! Les conventions ANRU concernent des territoires relativement fragilisés, dans lesquels des démolitions sont prévues, puisque le pourcentage de logements sociaux s'avère beaucoup trop important. Sur ces sites, il faut donc réaliser d'autres types de logements que des logements locatifs soc...

Cet amendement vise à laisser le libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux. En effet, en l'état actuel de la jurisprudence, il paraît difficile d'affirmer qu'une telle obligation sera considérée par le juge, y compris le juge européen, co...

M. Dominique Braye, rapporteur. Cet amendement me paraît contraire à l'esprit de décentralisation qui souffle traditionnellement au sein de la Haute Assemblée.

Madame la sénatrice, vous comprendrez que, là encore, je ne peux qu'être défavorable à cet amendement, qui tend à imposer des critères nationaux pour accorder des subventions dans le cadre de l'ANRU. Or, je le répète, la réussite de l'ANRU tient sûrement pour une grande part au fait que, pour chaque convention, les spécificités locales sont pr...

En effet, décider de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, deux années après leur achèvement, relève de la responsabilité des communes et des structures intercommunales. Par ailleurs, j'avoue ne pas comprendre la logique de votre amendement. En effet, rétablir l'exonération de TFPB sur les bâtiments autre...

Comme je l'ai indiqué en présentant cet amendement, la commission des affaires économiques n'était pas certaine que la disposition proposée présentait toutes les garanties de sécurité juridique. Elle accepte, par conséquent, qu'une étude juridique de ce dossier soit effectuée. Lors de la deuxième lecture, nous pourrons alors apprécier si nous ...

Je rappellerai simplement à M. Desessard que les logements sociaux bénéficient actuellement d'un allongement à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de TFPB ; nous en avons déjà longuement parlé ici. En outre, des crédits d'impôts importants pour les travaux réalisés par les particuliers pour améliorer l'efficacité énergétique existent égal...

Une fois de plus, je n'approuve pas la proposition qui nous est faite. Pourtant, je vous le dis, je suis loin d'être un forcené de la vente d'HLM, mais celle-ci peut comporter, dans certains cas, de réels avantages. Je ne pense pas qu'il faille diminuer le nombre de logements sociaux, ou le moins possible. Cependant, il existe de petits parcs ...

Je remercie M. Vanlerenberghe d'avoir présenté l'amendement n° 301 rectifié, dont je comprends tout à fait la logique. En effet, le PLH dont je suis responsable a été réalisé par un syndicat mixte. Mais c'était en toute légalité, puisque c'était avant l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Réserver aux seuls EPC...

Cet amendement vise à rendre obligatoires les programmes locaux de l'habitat, les PLH. Selon moi, il n'y a pas de politique cohérente de l'habitat à l'échelon d'un bassin sans un programme local de l'habitat qui traite de la politique du logement dans son ensemble, de la politique foncière au logement privé, en passant par le logement social. ...

Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir m'excuser mais, dans mon enthousiasme, j'ai oublié de préciser à M. Vanlerenberghe que, si je suis favorable à son amendement n° 301 rectifié, c'est sous réserve d'une rectification. En effet, il ne semble pas utile de préciser, à la fin de la phrase, que le syndicat mixte est « compétent pour...

Avant d'aborder l'article 2, je souhaiterais, courtoisement mais fermement, rappeler un certain nombre de principes qui, à mon sens, devraient présider au déroulement de nos débats. En effet, un certain nombre d'amendements ayant trait à l'article 55 de la loi SRU, placés par leurs auteurs au début du texte, avaient été inscrits avec les nombr...

Vous n'avez pas eu l'occasion de les entendre, puisque vous n'étiez pas présente alors, madame Luc, mais toutes les réponses aux questions que vous posez ont été données hier !

En conséquence, je vous propose d'aborder calmement le sujet problématique de cet article 55 avant l'article 9. S'agissant des amendements qui portent sur cette question à l'article 2, je me contenterai simplement de rappeler que la commission des affaires économiques, pour les raisons qui viennent d'être évoquées, a émis un avis défavorable s...

C'est bien ce que je dis ! Je rappelle que, dans un souci de cohérence du débat, nous avons décidé de discuter des problèmes liés à cet article 55 de la loi SRU au moment de l'examen de l'article 9 du présent texte. Nous nous concentrons pour l'instant sur les problèmes fonciers. Tous les amendements déposés sur le logement recevront donc un ...