Interventions de Dominique Braye

En effet, ainsi que le prévoit la loi, les règles de plafonnement de la taille de l’assemblée intercommunale mais aussi du nombre de vice-présidents interviennent immédiatement en cas de fusion opérée entre la promulgation du texte et la fin du mandat en cours. Cette mesure a un caractère très dissuasif en privant certains élus de leur siège o...

Cette solution valait alors, quelles que soient les hypothèses de rationalisation des périmètres, par extension ou fusion. Une écriture voisine avait finalement été retenue, mais cette dernière n’empêchait pas l’application immédiate des nouvelles règles en cas de fusion. C’est la raison pour laquelle, en deuxième lecture, monsieur le rapport...

… n° 75 rectifié – pourtant cosigné par dix-huit de mes collègues qui, manifestement, pratiquaient l’intercommunalité sur le terrain, comme tous ne le font pas –, concernant, cette fois-ci, le cas particulier des fusions. Cet amendement visait à rapprocher les communautés qui fusionneraient d’ici à la fin du mandat en cours et celles qui ont é...

Sûrement pas ! Malheureusement, cet amendement n’a pas été adopté et, par la suite, les débats difficiles, vous le savez, qui ont eu lieu en commission mixte paritaire n’ont pas permis d’y revenir. Je sais, monsieur le ministre, que le texte qui nous est soumis aujourd’hui ne concerne pas directement l’intercommunalité mais vise le conseiller...

Le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, que vous nous rappeliez, pourrait en constituer le support législatif idoine, sous réserve naturellement de son inscription à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée dans un délai utile, c’est-à-dire au plus tard à l’automne pro...

… et qu’ils sont particulièrement attachés à cette disposition.

M. Dominique Braye. J’ai presque fini, monsieur le président.

Au moment où les communes et communautés sont appelées à délibérer sur les projets de schémas qui leur ont été récemment présentés par les préfets, les élus locaux ont besoin de garanties sur ce point.

J’espère très sincèrement que vous serez en mesure de les leur apporter. Il y va, monsieur le ministre, de l’avenir de nos territoires, sinon un grand nombre de fusions, et donc de rationalisations souhaitables de périmètres, ne verront pas le jour. Vous me permettrez, monsieur le ministre, de conclure en reprenant les propos que vous avez vou...

Ça, c’est sûr.

Je remercie M. André Santini et M. Marc Véron, non sans oublier de rendre hommage au travail de M. Christian Blanc. L'essentiel est qu'un bon projet voie le jour. M. le président a rappelé notre intérêt pour la double boucle, mais les élus un peu plus éloignés n'oublient pas la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) qui doit faire du Havre le p...

Sans connaître le fond de la proposition de loi et sans vouloir polémiquer, je remarque que s'il était fait droit à la demande du groupe socialiste, ceci pourrait mettre le rapporteur en difficulté par rapport à la majorité de la commission. M. Pierre Hérisson est désigné rapporteur de la proposition de loi n° 541 (2010-2011) visant à instaure...

Je comprends totalement l'objectif du Gouvernement de maîtrise des déficits et la nécessité d'encadrer les décisions. En revanche, je peux dire, pour avoir été rapporteur d'un grand nombre de lois, que, si l'on supprime le volet fiscal et financier des lois, on ne débattra jamais de l'équilibre global de la réforme, ce qui serait catastrophique...

N'importe quoi !

Il n'y a que la vérité qui fâche...

Ce problème transcende nos clivages politiques et j'ai été moi aussi gêné que ces permis aient été attribués sans que nous en soyons avertis. Mais je conteste que les communes soient propriétaires de leur sol et donnent ou refusent leur autorisation, alors qu'il s'agit de programmes d'intérêt général. Je regrette que certains collègues estiment...

Absolument !

Le progrès a toujours les techniques anciennes pour point de départ. Aucun scientifique ne bride les chercheurs, sauf danger notoire de leur activité. Or, il n'y a pas d'inconvénient à utiliser un peu d'eau pour la recherche, ne serait-ce que pour s'en passer ultérieurement. Il va de soi que les élus locaux seront associés.

Pour des expérimentations !

Par coordination avec l'amendement que nous venons d'adopter, je propose d'étendre la compétence de cette commission, pour qu'elle se prononce aussi sur les techniques alternatives.