Interventions de Dominique Braye

M. Dominique Braye, rapporteur. … tout simplement parce qu’elles sont peut-être plus nombreuses du côté de la majorité

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a proposé, disais-je, de ne pas adopter cette proposition de loi, sous une double réserve : d’une part, que le Gouvernement s’engage à étudier un éventuel élargissement de la taxe sur les logements vacants et, d’autre part, que la possibilité d’être délégataires du droit de préemption urbain soit ét...

Et s’il la prête, comme c’est d'ailleurs mon cas ?

Je l’ai indiqué !

Absolument !

À Paris, en particulier !

L’amendement n° 1 vise à limiter à un seul logement par contribuable le bénéfice des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement locatif. J’aurais compris, mon cher collègue, que vous présentiez un tel amendement dans le cadre du projet de loi de finances, afin de lutter contre cette mesure fiscale. Mais nous devons tout faire ici, c’e...

Tout ce qui peut aller dans le sens de l’augmentation de l’offre de logements doit être favorisé. Par ailleurs, il ne vous a pas échappé que nous traversions une crise économique. Tous les acteurs économiques reconnaissent que l’activité du bâtiment a été grandement aidée par ces investissements, notamment ceux qui ont été effectués dans le ca...

Un certain nombre d’élus réclament au contraire que l’on étende le dispositif Scellier dans des endroits qui n’y ont pas droit et qui se trouvent en zone C, estimant que, de toute façon, tout doit être fait pour favoriser la construction d’un maximum de logements. Mes chers collègues, si des particuliers ont de l’argent et décident de l’invest...

Ce n’est pas dans le texte de l’amendement !

Non !

Je ne peux pas laisser dire que nous n’avons pas répondu à la question posée. Nous n’avons pas répondu à l’exposé des motifs, certes, mais nous avons répondu à l’amendement, ce qui me paraît le plus important. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous ferai remarquer que, pour la clarté du débat, il serait préférable que les exposés des motifs c...

Cet article n’a rien à voir avec la réquisition, c’est de l’expropriation !

Je voudrais rappeler à notre collègue Fortassin que son amendement, tel qu’il est rédigé, ne vise pas uniquement les logements meublés, mais bien tous les logements vacants. Là encore, l’objet de l’amendement ne correspond pas à son texte et cela est regrettable. En effet, il est difficile pour nos collègues de lire l’ensemble des amendements. ...

Mais nous ne souhaitons pas, mon cher collègue, généraliser cette disposition. Pour quelle raison voulez-vous taxer des propriétaires de logements vacants dans des zones non tendues, dans lesquelles il n’y a pas de demande de logement ? Il appartient aux élus locaux de prendre les décisions concernant leur territoire. D’ailleurs, vous avez ét...

Mon cher collègue, mon argumentation sera la même que précédemment. Je vous rappelle que cette taxe a été créée à la suite du rapport d’information intitulé « Foncier, logement : sortir de la crise » que j’ai coécrit avec Thierry Repentin. Ainsi, toute commune a la possibilité d’instituer une taxe sur les terrains constructibles non bâtis pou...

Nous avons déjà discuté de cette question à plusieurs reprises ; un tel amendement a d’ailleurs déjà été déposé je ne sais combien de fois par plusieurs d’entre nous. Les maires ont déjà la possibilité de prévoir dans leur PLU, le plan local d’urbanisme, un pourcentage de logements sociaux. Les y contraindre reviendrait à rendre la vie impossi...

Vous étiez, en effet, le défenseur de la liberté des élus locaux, alors que vous voulez maintenant leur imposer un certain nombre de choses. En l’occurrence, la décision doit relever de leur libre appréciation. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je prends note du fait que notre collègue Thierry Repentin prend ses décisions en fonction non de la pertinence de la proposition, mais de son auteur. C’est quelque chose qui m’étonne particulièrement.

Tout d’abord, cher ami et collègue Daniel Raoul, ne me prêtez pas des intentions que je n’ai pas ! Je suis ici le seul à faire partie du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Par ailleurs, je copréside, avec Paul Boucher, le groupe de travail « Île-de-France » constitué en son sein. Par conséquent, s’il existe un ...