Interventions de Dominique Braye

Cet amendement va dans le sens de la TGAP, ce qui devrait satisfaire le président de la commission des finances et le rapporteur général. Il vise à inciter chacun à aller vers des comportements vertueux. Je vous rappelle, d’ailleurs, que c’est pour cette raison que la TGAP a été modulée en fonction des effets bénéfiques d’une installation sur ...

Toutes les installations sont soumises, pour des raisons conjoncturelles ou structurelles, à des aléas durant lesquels elles ne peuvent pas valoriser l’énergie produite. Parce qu’elles sont inéluctables, ces périodes ne doivent pas conduire à pénaliser l'accès à la modulation de la TGAP. Si pour une quelconque raison, notamment d’intempéries, ...

M. Dominique Braye. Monsieur le rapporteur général, malgré toutes les compétences que vous m’attribuez, je m’aperçois que votre réflexion est pertinente

…et qu’elle m’amène à m’interroger ! J’accepte donc de retirer cet amendement. Je compte néanmoins, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, faire expertiser ce problème pour que nous puissions l’évoquer de nouveau.

Mon souci est de défendre les collectivités locales pour lesquelles le problème des déchets est particulièrement important. Cet amendement vise à étendre la réduction de TGAP pour les déchets transférés par voie alternative, traités dans des installations de stockage qui valorisent plus de 75 % du biogaz de catégorie B. Il s'agit de faire bén...

Sur proposition de M. Dominique Braye, rapporteur, la commission a émis les avis suivants :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est saisi d’un nouveau texte sur le logement sept mois seulement après l’adoption de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Cette dernière ne comportait pas moins de 124 articles : sa mise en œuvre n’est pas encore effective, car elle est...

M. Dominique Braye, rapporteur. Quoi qu’il en soit, je regrette que les propositions qui nous paraissent opportunes sur le fond n’aient pas été présentées à l’occasion du dernier texte sur le logement dont nous avons très longuement débattu.

D’autres mesures, en revanche, ont déjà été présentées et repoussées par le Sénat. Vous comprendrez que les arguments donnés hier restent valables aujourd’hui. C’est le cas, notamment, des dispositions prévues à l’article 5.

M. Dominique Braye, rapporteur. Si vous en étiez vraiment conscients, chers collègues, vous agiriez différemment !

Sur le fond, cette proposition de loi vise essentiellement à augmenter l’offre de logements abordables par la lutte contre la vacance et la mobilisation du parc privé. L’intention affichée ne peut évidemment qu’être louable, alors que notre pays compte encore un nombre bien trop important de mal-logés, de non-logés et d’hébergés. Je ne suis pa...

C’est pourquoi la commission a proposé, au final, de ne pas adopter la présente proposition de loi, sous réserve toutefois d’un certain nombre d’engagements de la part du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. S’agissant du problème soulevé par les deux premiers articles, qui concernent la lutte contre la vacance, il s’agit – vous l’avez...

M. Dominique Braye, rapporteur. Non, nous n’en sommes pas restés à avant-hier ! Nous en sommes à aujourd'hui, voire déjà à demain ! Le monde bouge très rapidement, mon cher collègue !

En conséquence, la mise en œuvre de l’expropriation ne paraît pas forcément indispensable. Enfin, d’après l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, l’ANAH, la cible des logements vacants à remettre sur le marché concerne, en réalité, les logements vacants depuis un à deux ans, pour lesquels il convient de mener une politique active ...

L’article 3 prévoit une avancée intéressante. En effet, les délégataires du droit de préemption urbain, le DPU, se limitent aujourd’hui aux offices publics d’HLM et aux sociétés d’économie mixte, les SEM, lorsqu’elles sont concessionnaires d’une opération d’aménagement. Or il peut être opportun de permettre aux communes qui le souhaitent de dél...

Eh oui ! le monde bouge, et il faut aller vite ! Votre proposition de loi n’aurait pas abouti suffisamment rapidement ; nous vous proposons donc un autre véhicule législatif pour que satisfaction vous soit donnée dans de plus brefs délais ! S’agissant de l’article 4, relatif au moratoire sur les expulsions locatives, on ne peut évidemment qu’ê...

D’abord, depuis plusieurs années, l’accent a été clairement mis sur le développement de la prévention des expulsions. Ainsi, la circulaire du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions locatives précise ceci : « Pour les ménages de bonne foi, qui ne disposent pas de la capacité financière suffisante pour rester dans leur logement, ...

Or, pour quelques cas qui seraient visés en pratique, l’inscription dans la loi d’un tel moratoire constituerait en revanche un signal très négatif envoyé tant aux locataires qu’aux propriétaires. Pour les petits bailleurs, la stabilité de la règle juridique est particulièrement importante : l’adoption de l’article 4 serait de nature à altérer ...

M. Dominique Braye, rapporteur. … sous réserve, car vous savez que le rapporteur est particulièrement ouvert à toutes les bonnes idées

M. Dominique Braye, rapporteur. … tout en reconnaissant qu’il en accepte plus en provenance du côté droit de l’hémicycle que du côté opposé