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Les amendements de Dominique de Legge pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a demandé une estimation du nombre de conducteurs sans permis. S'agissant de la marge de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-delà, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a indiqué qu'un règlement élaboré par le service de métrologie du ministère des finances l'autorisait et que ce...
