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Les interventions de Dominique de Legge sur ce dossier
6 amendements trouvés
18/05/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 20172018-477 - Article 28 bis (Retiré)
M. de Legge
Alinéa 2 Après la référence : I et II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier la rédaction de l’article 28 bis en prévoyant que la décote « Duflot » ne s’applique pas aux cessions d’i...
15/05/2018 — Amendement N° COM-125 au texte N° 20172018-383 - Article 37 (Adopté)
M. de Legge, au nom de la commission des finances
Compléter cet article par les mots : à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard au 31 décembre 2019 Exposé sommaire : L’article 37 prévoit l’abrogation de l’article 48 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions co...
15/05/2018 — Amendement N° COM-124 au texte N° 20172018-383 - Après l'article 28 (Satisfait)
M. de Legge, au nom de la commission des finances
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété de personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décote ne s’applique pas aux cessions d’immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...
15/05/2018 — Amendement N° COM-123 au texte N° 20172018-383 - Article 10 bis (Satisfait)
M. de Legge, au nom de la commission des finances
Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : deux cents par les mots : deux cents cinquante Exposé sommaire : L’article 10 bis vise à porter le nombre de jours d’absence dont peuvent disposer de droit les réservistes de cinq jours à dix jours par année civile. Il prévoit cependant que les entreprises de moins de 200 salariés peuvent refuser, pour...
15/05/2018 — Amendement N° COM-122 rectifié au texte N° 20172018-383 - Article 5 (Adopté)
M. de Legge, au nom de la commission des finances
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À ces évolutions s’ajouteront les éventuelles augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la rédaction de l’actuel article 5 de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 dans sa rédaction issue de la loi n° 2...
15/05/2018 — Amendement N° COM-121 au texte N° 20172018-383 - Annexe (Adopté)
M. de Legge, au nom de la commission des finances
Alinéa 173 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de conforter les moyens du SIAé et d’assurer son autonomie vis-à-vis des industriels, l’acquisition des « liasses » sera systématisée. Exposé sommaire : Les taux de disponibilité des aéronefs du ministère des armées apparaissent très insuffisants : moins d’un aéronef sur de...
