Gestion effective du risque de submersion marine

Le code général des collectivités territoriales est clair : aux termes de l'article L. 1424-7, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) répertorie les risques de toute nature. En outre, la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, votée après Xynthia, a apporté de nombreuses précisions aux articles L. 566-1 et suiva...

Voici les termes de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, et détermine...

L'amendement n° COM-21 poursuit la même logique que le n° COM-14, que nous venons d'adopter. L'amendement n° COM-21 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-35 est adopté. L'amendement n° COM-22 est adopté.

Mon amendement n° COM-15 est strictement identique à l'excellent amendement n° COM-42. Les amendements identiques n° COM-42 et 15 sont adoptés. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :

L'objet de l'amendement n° COM-16 était d'intégrer la prévention des risques littoraux dans les PLU, un instrument plus opérationnel qui a le mérite d'affirmer la responsabilité du maire. Nous y reviendrons en séance publique lors de la discussion générale.

L'amendement n° COM-18 supprime une restriction inutile. L'amendement n° COM-18 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-20 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° COM-40. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 21 est retra...

Ces deux propositions de loi identiques font suite à la catastrophe produite par la tempête Xynthia de février 2010, et qui avait donné lieu à une mission commune d'information, présidée par M. Retailleau, et dont M. Anziani était le rapporteur. Elles visent à promouvoir une approche globale du risque de submersion marine, sachant que les PPRN ...

Mon amendement n° 2 vise à rapprocher les deux codes et à intégrer, dans le dispositif voulu par les auteurs, la notion de risque technologique, dont l'accident de Fukushima a fait apparaître le caractère incontournable. L'amendement n° 2 est adopté. Par souci de clarté, je propose, par mon amendement n° 3, d'affirmer simplement la supériori...

Mon amendement n° 5 est de conséquence. L'amendement n° 5 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 6. Mon amendement n° 4 est rédactionnel et intègre la prévention des risques technologiques. L'amendement n° 4 est adopté. Les personnes associées à l'élaboration des PPR sont aussi celles qui donnent leur avis sur le PLU. La procé...

Mon amendement n° 17 vise à intégrer les outils de la loi « Littoral » dans les dispositifs de prévention. L'amendement n° 17 est adopté.

Mon amendement n° 8 prévoit la signature d'une convention, y compris dans le cas où le transfert des ouvrages de protection fait l'objet d'une période d'expérimentation. L'amendement n° 11 est adopté.

Mon amendement n° 11 prévoit l'accord de la personne publique propriétaire, y compris si le transfert a été précédé d'une expérimentation. L'amendement n° 8 est adopté, ainsi que l'amendement de conséquence n° 9. Mon amendement n° 10 tend à prévoir un décret en Conseil d'État, y compris pour les transferts après expérimentation. L'amendemen...

Mon amendement n° 12 supprime l'article 11, inutile, puisque le code de l'environnement prend déjà expressément en compte le risque de submersion marine. L'amendement n° 12 est adopté.

Mon amendement n° 19 supprime une précision inutile : le plan communal de sauvegarde doit inventorier l'ensemble des risques. L'amendement n° 19 est adopté, ainsi que l'amendement de précision rédactionnelle n° 20. Les deux textes, dans leur rédaction actuelle, donnent compétence au conseil général sur les plans de sauvegarde. J'en ai parlé ...

Mon amendement n° 19 propose une rédaction nouvelle de l'article : il n'y a pas lieu de prévoir un document d'urbanisme spécifique, alors que les PLU et les SCOT peuvent y pourvoir.

L'amendement n° 16 supprime le mot « fluviales », car cette précision est inutilement restrictive. L'amendement n° 16 est adopté. L'amendement n° 18 est rédactionnel.

Avec l'amendement n° 15, la signification et la portée de l'article 22 apparaissent plus clairement. L'amendement n° 15 est adopté.

Je voudrais enfin vous faire part d'une interrogation et d'un motif de satisfaction. L'organisation d'une journée nationale de la prévention des risques naturels prévue à l'article 13 relève-t-elle de la loi ou du règlement ? En revanche, l'article 14 est excellent ; il dispose que seront gratuits et prioritaires les appels téléphoniques aux se...