Gestion effective du risque de submersion marine

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 17° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement ou en application des 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code, les...

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la prévention des risques naturels ; » 2° L’article L. 146-4 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complét...

I. - Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 123-1-10-1. - Dans un délai de six mois à compter de l'approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l'article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l'article L. 515-15 du même code...

Sous-amendement à l’amendement 28 : Avant le 3° ; insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la première phrase du septième alinéa de l’article L. 123-13, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Cette procédure est également applicable lorsque la modification a uniquement pour objet la suppression des dispositions contraires au plan de ...

Alinéa 5 Dans la seconde phrase, remplacer les mots : , en collaboration avec les services compétents de l'Etat, par les mots : , en collaboration avec le représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Précision rédactionnelle pour tenir compte de l'organisation territoriale de l'Etat : le préfet du département, en effet, ...

Alinéa 4 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots : , y compris de submersion marine Exposé sommaire : Suppression d'une précision à valeur d'affichage mais superflue puisque le plan communal de sauvegarde doit inventorier l'ensemble des risques affectant le territoire communal.

Alinéa 5 Supprimer les mots : «, et notamment des risques de submersion marine ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa de l’article L. 146-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la prévention des risques naturels ; ». II. L’article L. 146-4 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « à porter att...

Alinéa 3 Supprimer le mot : « fluviales ». Exposé sommaire : Suppression d’une précision inutilement restrictive, et qui pourrait avoir pour effet d’interdire l’exercice du droit de préemption pour la création de champs d’expansion des crues lacustres, par exemple.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut être saisi par les collectivités territoriales et par leurs groupements compétents en matière d’urbanisme en vue de les assister dans l’aménagement de leurs zones littorales à risque. » Exposé sommaire : Amendement de précision : pour définir plus clairement les modalités d’action du Conservato...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 17° Délimiter, dans les zones délimitées en application du I de l’article L. 515-16 du code de l’environnement ou en application des 1° et 2° de l’article L. 562-2 du même code, les zones exposées à un risque naturel ou techn...

Alinéa 6 Remplacer les mots : , avec l'appui technique d'un agent des services du conseil général spécialement désigné par ce dernier à cet effet, par les mots : , avec l'appui technique de l'Etat, qui peut être délégué au conseil général ou à toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales avec son accord...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi est déjà pris en compte par le droit en vigueur : le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l'environnement, consacré à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation (articles L. 566-1 et suivants) prend en compte expressémen...

Alinéa 8 Rédiger comme suit : « Le transfert de propriété peut être opéré à l'issue de cette période, sauf si la collectivité ou le groupement de collectivités a renoncé au transfert au moins six mois avant la clôture de l'expérimentation. Exposé sommaire : Prévoir l'accord de la personne publique propriétaire au transfert en propriété de ...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3114-2-1. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions du transfert de propriété d'ouvrages de défense contre la mer. Exposé sommaire : Renvoi au pouvoir réglementaire du soin de fixer les modalités du transfert de propriété, qu'il intervienne après ou sans expérimentation.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conséquence de l'amendement n° 8.

I. Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une convention signée entre la personne publique propriétaire et la collectivité ou le groupement de collectivités ayant opté pour l'expérimentation, définit les conditions et la durée de l'expérimentation. » Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Alinéa 2 I. Supprimer les mots : « en matière d’urbanisme ». II. Remplacer le mot : « existants » par le mot : « connus ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé est annexé au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu est rendu compatible avec le plan de prévention des risques na...

Alinéa 1 Avant cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : IA. – L’article L. 515-23 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu doit être rendu compatible avec le plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l’article L. 123-14 du code d...