Gestion effective du risque de submersion marine

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons fait suite au rapport de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia. Je ne reviendrai ni sur les évènements tragiques qui se sont déroulés en ce mois de février 2010, que nous avons tous à l’espri...

Pour la commission des lois, le plan local d’urbanisme est l’outil naturel de la synthèse des différentes prescriptions et, par conséquent, se doit d’intégrer fidèlement les éléments et cartes du plan de prévention des risques naturels prévisibles, le PPRN, et du plan de prévention des risques technologiques, le PPRT. C’est pourquoi je vous pro...

Dans le souci de rapprocher les deux points de vue et d’établir un consensus, je vous proposerai un amendement replaçant l’autorité gestionnaire du PLU au cœur de la procédure de révision du PLU si celui-ci doit être modifié à la suite de l’entrée en vigueur du PPR. En effet, il est tout à fait important que l’autorité gestionnaire du PLU ait l...

Reprenant un amendement adopté par la commission des lois, qui, lui-même, reprenait l’une des préconisations de la mission commune d’information, je vous proposerai ainsi de permettre l’utilisation de cette loi dans une optique de prévention des risques littoraux. Je regrette que l’article 20, qui prévoyait de délimiter des zones à risque où p...

Même s’il relève plus d’une logique réglementaire, la commission des lois souscrit à sa rédaction, tant le développement de cette culture est essentiel pour contribuer à prévenir les risques, et surtout leurs conséquences. À l’article 12, nous sommes d’accord avec la commission de l’économie pour rappeler le principe de la responsabilité de l’...

Dans cette affaire, nous cherchons tous à établir une certaine cohérence entre le PPRN et le document d’urbanisme de base, à savoir le plan local d’urbanisme. La commission de l’économie et la commission des lois ont eu un débat sur la question de savoir s’il suffisait que le PLU ne contienne point de dispositions contraires au PPRN ou s’il fa...

Il faut replacer cet amendement dans le cadre plus général des débats que nous avons eus. Nous voulons qu’il y ait la concordance la plus étroite entre les différents documents et outils d’urbanisme. On a bien vu, à l’occasion du drame de Xynthia, que la multiplication des documents d’urbanisme nuisait à la lisibilité d’ensemble. La commission...

Ce débat était nécessaire. Les explications de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur ne m’ont pas tout à fait convaincu au fond, mais je crains que faire référence à la loi Littoral dans un texte qui se veut opérationnel et consensuel ne soit pas, en effet, une bonne idée. En attendant d’avoir l’occasion de rouvrir le débat sur la lo...

L’article 19 permet l’intégration de la prévention des risques littoraux dans les schémas de mise en valeur de la mer et dans les SCOT. Dans le prolongement de notre vote, il nous paraît souhaitable que le même dispositif soit applicable aux PLU. À l’article 5, une discussion s’est engagée sur le fait que le PLU, document de synthèse de la ges...

Je m’attendais à ces explications, qui, malheureusement, ne m’ont convaincu pour une raison très simple : on ne peut pas, pendant deux heures de débat, expliquer que les difficultés dues à la tempête Xynthia étaient précisément liées au fait que les documents d’urbanisme n’étaient pas en harmonie les uns avec les autres, puis, lors de l’examen ...

Mon amendement n° COM-4 est presque identique. Le n° COM-5, qui pourrait être transformé en un sous-amendement à l'amendement n° COM-27, apporte une simple précision : les PPR sont supérieurs aux PLU.

Effectivement, on ne doit pas pouvoir glisser une feuille de cigarette entre les deux cartes. La compatibilité - en l'espèce, du PLU et des PPR - est une notion juridique précise, contrairement à celle de « disposition contraire ». En somme, tout est question de savoir si l'on voit le verre à moitié plein ou à moitié vide : la commission de l'é...

Débattons-en séance publique ; cela permettra de préciser l'intention du législateur. La jurisprudence du Conseil d'État ne lie pas le Parlement.

Prévoir un délai d'un an, c'est peut-être faire fi de la durée de la procédure. Nous proposons le scénario suivant : lorsque le PPRN est connu, l'autorité gestionnaire du PLU a six mois pour faire savoir si le PLU doit être ou non mis en conformité avec le PPRN. En outre, dans un souci de rapidité et de souplesse, nous préconisons d'utiliser la...

Soit, mais on ne le maîtrise pas. Que se passera-t-il si la procédure de modification du PLU n'a pas abouti au treizième mois ? Le délai doit donc porter sur la déclaration de conformité ou non entre les deux cartes. Ainsi, nous irons plus vite sans être exposés aux aléas de la procédure.

Par l'amendement n° COM-19, nous autorisons le recours aux outils prévus par la loi Littoral pour prévenir les risques naturels.

A force d'additionner les codes - code de l'urbanisme, code de l'environnement, code général des collectivités territoriales - et les documents, on n'avance plus. Il faut en finir avec cette étanchéité et rapprocher l'urbanisme et l'environnement. Je le sais pour être un élu breton. Ne serait-il pas bon que la loi Littoral protège les hommes, e...

Ce serait fâcheux de circonscrire la loi Littoral à la protection des paysages en oubliant les hommes ! On a vu le résultat avec Xynthia !

Enfin ! (Sourire) L'amendement n° COM-9 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Le sort des amendements examinés par la commission sur l'article 6 est retracé dans le tableau suivant :

La commission des lois s'est posée la question. La législation renvoie à l'article 713 du code civil. Permettez-moi un parallèle douteux avec les concessions de cimetière abandonnées : il appartient au maire de chercher le dernier propriétaire connu. Après signalement au préfet, la concession revient de plein droit à l'État ou à la commune si e...