Questions écrites de Dominique de Legge

Interdiction de cumuler caution et assurance des risques locatifs

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question de l'application pratique de l'interdiction prévue à l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Il constate que si cette disposition visant à favoriser l'accès...

Nécessité de favoriser la cogénération

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes d'approvisionnement en électricité rencontrés chaque hiver en France, et plus particulièrement dans la région Bretagne, qui ne produit que 8 % de l'électricité qu'elle consomme, et dont l'approvisionnement repose sur des sites éloignés. Il souligne l'intérêt des installations de cogénér...

Agrément des installations d'assainissement non collectif de type « phytoépuration »

M. Dominique de Legge appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les délais d'agrément pour les installations d'assainissement non collectif de type « phytoépuration ». Un arrêté du 7 septembre 2009 a fixé les prescriptions techniques applicabl...

Revalorisation des retraites des artisans et des commerçants

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessaire revalorisation des retraites de base des commerçants et artisans. Les associations de retraités souhaitent une revalorisation du minimum contributif au moins au niveau de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), pour atteindre 85 % du SMIC net d'i...

Recours obligatoire à un architecte : réglementation

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment relatives aux mesures qui pourraient être prises dans le cadre du projet de loi « Grenelle II ». Il souhaite en particulier savoir si le seuil de 170 m² de surface hors oeuvre nette au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire, pourrait...

Modalités de répartition du FNGIR

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de prélèvement et de répartition du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) communales et intercommunales, institué par l'article 78 de la loi de finances pour 2010. Les ressources fiscales de chaque commune, ou groupement de communes, se...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés pratiques rencontrées dans l'application de la réforme du recouvrement des cotisations et contributions sociales des indépendants. Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau partage des missions entre les différents organismes sociaux a é...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des aliments peu transformés. En effet, alors que les prix de nombreux produits agricoles s'effondrent depuis 2008, les prix en rayon des aliments peu transformés, comme par exemple le lait, la volaille et le porc, restent stables. En revanche, lorsque les prix agricoles r...

Fonds territorial pour la ligne LGV Bretagne-Pays de la Loire

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la ligne à grande vitesse (LGV) Bretagne – Pays de la Loire. Si une nouvelle ligne ferroviaire à grande vitesse représente une opportunité pour les territoires concernés, il n'en reste pas moins vrai que certaines collectivités, souvent rurales, subissent de nombreuses nuisances liées au fait d'être t...

Convergence des tarifs hospitaliers

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement avec le double objectif de parvenir à la maîtrise et à la transparence des coûts hospitaliers. Les études tendant à mesurer et expliquer les écarts de coûts entre les secteurs hospitali...

Réforme du recensement de la population

M. Dominique de Legge appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les effets négatifs de la réforme du recensement, issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, les communes de plus de 10 000 habitants, soumises à un recensement annuel par échantillon de la population, représent...

Conséquences de la PAC pour les éleveurs du Grand Ouest

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences que pourrait avoir la réforme de la politique agricole commune ( P.A.C.), en particulier pour les éleveurs du Grand Ouest. Le compromis européen du 20 novembre 2008 et le Règlement (CE) n° 72/2008 du Conseil du 19 janvier 2009 autorisent les États à réorienter les soutiens européens ...

Fièvre catarrhale ovine - Réglementation

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fièvre catarrhale ovine et plus particulièrement sur les restrictions de mouvement des animaux provenant des zones infectées. En effet, il semble que la période hivernale soit propice à l'arrêt de la progression de l'épidémie dans la mesure où l'insecte piqueur qui assure la transmission du virus ...