Questions écrites de Dominique de Legge

Nécessaire réforme du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés posées par l'obsolescence du système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), le « système national version 2 » (SNV2), en particulier pour la gestion des comptes des travailleurs indépendants. En effet, depuis la mise en œuvre en 2008 de l'...

Intercommunalités et plans d'urbanisme

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le calendrier très contraignant imposé aux intercommunalités concernées par une modification de leur périmètre, et qui ont décidé d'engager la révision de leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). En effet, d'un côté la nouvelle carte des inte...

Critères d'attribution de la carte d'ancien combattant des opérations extérieures

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les critères d'attribution de la carte de combattant des opérations extérieures. L'article 87 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 dispose que les anciens combattants des missions extérieures peuvent obtenir la c...

Parcs éoliens

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le poids du développement des parcs éoliens sur les finances du ministère de la défense. En effet, tout projet éolien donne lieu à une étude de compatibilité d'implantation des éoliennes industrielles avec l'espace aérien militaire français, étude à la charge de l'armée. Il s'étonne du caractère ...

Régime dérogatoire des préenseignes hors agglomérations

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le régime dérogatoire des préenseignes hors agglomérations. Il semblerait qu'à compter du 13 juillet 2015, en application des dispositions de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, les préenseignes dérogat...

Report de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'absence de réforme de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées, malgré la promesse faite par le président de la République de l'inscrire à l'ordre du jour du Parlement avant la fin de l'année ...

Remise en cause de l'allocation d'argent de poche

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le dispositif « argent de poche », qui connaît un vrai succès et permet à des jeunes de seize à dix-huit ans d'avoir une première activité durant les vacances et de créer un lien entre la collectivité et ses jeunes citoyens. Il participe d'une approche davantage pédagogique que de production de s...

Pénurie de magistrats et dysfonctionnement de la justice

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pénurie de magistrats qui sévit dans les instances judiciaires françaises, provoquant des renvois de dossiers en état d'être plaidés, à plus de six mois. Pour exemples, les tribunaux d'instance de Rennes et Fougères, ou le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes. Cette situation entra...

Imposition des golfs à la taxe foncière sur les propriétés bâties

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité foncière des entreprises, et notamment de la révision des valeurs locatives servant au calcul de l'assiette de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE),...

Conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction technique prise le 14 janvier 2015 précisant les conditions d'attribution des aides à l'installation pour la période 2014-2020 pour tout dossier déposé à compter du 1er janvier 2015. Cette notice fixe un seuil de production brute stand...

Modification du code de la propriété intellectuelle

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences du décret n° 2014-650 du 20 juin 2014, portant modification du code de la propriété intellectuelle, qui revoit les règles relatives au lieu de dépôt des titres de propriété industrielle et des pièces de procédure relatives à ces derniers. Il découle de ce décret que les...

Harmonisation des dates de référence pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires et des conseillers municipaux

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décalage existant entre la date de référence pour l'établissement du nombre des conseillers communautaires et celle pour l'établissement du nombre des conseillers municipaux. En effet, alors que ces listes dépendent du nombre d'habitants dans la commune, c'est la date du recensement au 1er janvier de l'année qui e...

Revalorisation de la profession de sage-femme

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications légitimes des sages-femmes. Face à la désertification médicale de notre territoire, en particulier en matière de gynécologie-obstétrique, les sages-femmes ont vu leur mission et l'exercice de leur métier évoluer. La profession a dû intégrer de nouvelles compétences, notamment...

Recensement des enfants en garde alternée

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants en garde alternée lorsque les deux parents n'habitent pas la même commune. Selon les calculs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), l'enfant est recensé dans le logement où il passe le plus de temps, en vertu du principe de l'unicité du domicile édicté à l...

Fincement par l'État de l'opération de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la remise en cause du financement de l'opération de développement et de structuration du commerce et de l'artisanat (ODESCA), moins d'un an après son lancement. Portée par l'État, la région et l'ensemble des conseils généraux, l'ODESCA constitue le cadre de référence des partenariats pour...

Subvention au barreau de Rennes

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la subvention allouée au barreau de Rennes au titre de l'année 2013, qui s'élève à 25 000 euros, alors que le coût estimatif de la mission de service public assurée par ce barreau est de 196 992 euros. Cette proposition s'avère donc anormalement faible par rapport aux autres barreaux, comme par rap...

Dégradation de la situation des personnes vulnérables

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la dégradation de la situation des personnes vulnérables. Les associations d'accueil et de réinsertion sociale font état d'une situation alarmante en termes de pauvreté et d'exclusion et d'un nombre croissant de personnes contraintes de vivre dans la rue faute de places d'hébergement dis...

Délais dans les tribunaux d'instance

M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que les justiciables rencontrent, actuellement, pour obtenir des délais compatibles avec les besoins de notre société, devant les tribunaux d'instance. L'exemple des tribunaux d'instance de Rennes ou de Redon illustre ces dysfonctionnements qui portent atteinte à la bonne marche de ...

Méthode de comptage des participants aux manifestations publiques

M. Dominique de Legge interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 201...

Allègement de charges salariales pour les entreprises adaptées

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises adaptées, reconnues juridiquement comme des associations loi 1901 qui, exclues du bénéfice du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), se trouvent pénalisées par rapport aux entreprises du secteur marchand. Le CICE est levier d'intervention mis en place pour aider les en...