Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

L'amendement n°356 vise à renforcer les objectifs de protection des consommateurs assignés au régulateur et au Gouvernement. Il restaure l'objectif d'un « niveau élevé de protection», alors que la rédaction actuelle évoque seulement « la protection des consommateurs ». Je soutiens cet ajout, à condition de supprimer le verbe « assurer ». En se...

Mon amendement n° 451 précise qu'il incombe à la formation chargée du règlement des différends, des poursuites et de l'instruction - et non à la formation plénière de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) - de reconnaître d'office un opérateur de communications électroniques qui n'aurait pas déclaré son...

En l'état actuel du texte, l'Arcep doit demander la modification des conventions d'utilisation des fréquences radioélectriques en cas de manquement d'un opérateur à ses engagements. L'amendement n° 86 vise à laisser une marge d'appréciation à l'Arcep en remplaçant les mots « demande » par « peut demander ». J'y suis favorable.

De nombreuses dispositions du texte lui accordent des prérogatives nouvelles. Ici, il s'agit de lui laisser une marge d'appréciation.

L'amendement n° 444 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante depuis hier...

Les commissions et les délégations parlementaires sont aptes à mener des travaux sur ce sujet en sollicitant au besoin l'assistance d'experts et des services ministériels. L'amendement n° 444 est adopté. En conséquence, l'article 33 sexies est supprimé.

L'amendement n° 445 précise la portée du pouvoir de l'Arcep dans le règlement des différends, ainsi que la procédure applicable en cas de recours contre ses décisions. Il s'agit de conforter le pouvoir du régulateur tout en tenant compte des jurisprudences de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation. L'amendement n° 445 est adopté. ...

L'amendement n° 447 a pour objet de clarifier les compétences d'attribution de ressources en numérotation et d'autorisations d'utilisation de fréquences, lorsqu'il n'y a pas de problème de rareté ni de concurrence. Il prévoit une délégation de pouvoir du collège de l'Arcep au président, puis une délégation de signature du président au directeur...

L'article 33 septies C confie à l'Arcep la mission d'éditer des lignes directrices sur les conditions tarifaires d'accès aux réseaux de communications électroniques qui bénéficient de subventions publiques. L'amendement n°495 donne à l'autorité la possibilité de rendre un avis public sur les tarifs consentis aux opérateurs sur les réseaux d'ini...

L'amendement n° 20 porte sur la couverture des zones dites « grises » et « blanches » de téléphonie mobile. Il reprend la proposition de loi « Leroy-Maurey » relative à l'aménagement numérique du territoire adoptée à l'unanimité par le Sénat en février 2012 et rejetée par l'Assemblée nationale. La disposition, qui prévoyait d'imposer cette couv...

Nous partageons tous la même intention. Si le Premier ministre fait preuve de volontarisme politique, je vous propose, en votant l'amendement, d'insister sur la nécessité d'en venir aux actes. En maintenant les mêmes dispositions dans deux projets de loi importants, nous pouvons espérer que notre souhait se réalise enfin !

L'amendement n° 483 vise à supprimer un rapport du Gouvernement. Nous appliquons toujours notre jurisprudence... L'amendement n° 483 est adopté. En conséquence, l'article 33 nonies est supprimé.

Nous abordons maintenant deux nouveaux blocs d'articles, l'un sur le financement de l'économie, l'autre sur les participations publiques. Sur le premier sujet, j'ai travaillé dans le même esprit que l'Assemblée nationale, en encourageant tout ce qui peut favoriser l'orientation des financements vers l'économie réelle. L'article 40 bis A, issu...

Il semblerait que cet amendement de suppression ait ému le Gouvernement. Le financement de nos armées étant en jeu, j'ai accepté de demander la réserve de son examen par notre commission jusqu'à l'issue de nos travaux. En contrepartie, j'ai exigé que des informations détaillées nous soient fournies. Je maintiendrai ou non mon amendement de supp...

L'amendement n° 231 est très important. Il vise à mieux encadrer les relations commerciales entre les hôteliers et les plateformes de réservation en ligne, en leur imposant de recourir au contrat de mandat. Les grandes centrales de réservation en ligne, notamment américaines, sont venues conquérir un marché jusqu'alors assez territorialisé. Leu...

Nous voulons rétablir un équilibre de la relation commerciale entre les plateformes de réservation et les hôteliers, étant observé que les premières prélèvent des commissions élevées, jusqu'à 25 % à 30 % du prix des nuitées. L'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) a déposé une demande auprès du ministre de l'économie afin d...

L'amendement n° 260 propose que la numérotation des chaînes gratuites de la TNT respecte la numérotation logique attribuée à ces chaînes par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et soit ainsi identique quel que soit le mode de distribution de ces chaînes. La disparité de numérotation selon les offres de services est source de confusion p...

Les grandes entreprises disposent aujourd'hui d'une trésorerie surabondante, placée à des taux faibles, alors que les PME rencontrent des difficultés pour se financer. L'article autorise des prêts entre sociétés partenaires, donneur d'ordre et sous-traitant. Tous les risques ne sont cependant pas écartés dans la rédaction actuelle, dépendance é...

Nous faisons bien référence au lien économique. Nous n'avons pas voulu fixer de seuils car tout dépend bien sûr de la surface financière : mieux vaut qu'un décret précise les choses. Pas question que les entreprises deviennent des banquiers : leur activité de prêt ne pourra être qu'accessoire. C'est le conseil d'administration qui autorisera l...

Je suggère à M. Gabouty de rédiger des amendements en vue de la séance publique. Sur le fond, soit nous ne fixons pas de seuil, nous bornant à préciser que l'activité de prêt des entreprises doit demeurer accessoire ; soit, si nous estimons qu'un seuil est nécessaire, il faut nous en remettre à un décret. Les conventions règlementées pourraien...