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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
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L’article 3 de cette proposition de loi vise à assouplir les règles de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences « eau » et « assainissement » et à permettre aux syndicats regroupant deux EPCI à fiscalité propre de bénéficier de ce dispositif. Le rapporteur a jugé cet assouplissement bienvenu, car ...
