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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/04/2018 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20172018-422 - Article 3 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Primas, MM. Cambon, Danesi, Brisson, Chaize, Vaspart, Rapin, Mme Bories, M. Cuypers, Mme Garria...
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du IV bis de l’article L. 5217-7 est ainsi modifiée : a) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « des » ; b) Les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives ...
