Projet de loi adopté par l'assemblée nationale relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Je me rallie au COM-95. L'amendement COM-46 est retiré. L'amendement COM-95 est adopté et devient article additionnel.

Cet amendement préserve la personnalité morale des CCI métropolitaines dans le cadre de la mutualisation, compte tenu de leurs spécificités. C'est aussi une mise en cohérence avec la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam). Je le retire pour le présenter à nouveau en séance. L'amendem...

Dans son référé du 20 octobre 2014, la Cour des comptes mettait en garde le Gouvernement contre l'instauration d'un examen au fond au vu des moyens substantiels qu'il faudrait mobiliser pour un volume d'activités limité à la France. Toutes les entreprises seraient touchées - les start-up, les entreprises de taille intermédiaire, les PME, mais a...