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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
1 amendement trouvé
22/01/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 20182019-242 - Titre (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques
Remplacer les mots : aux articles 91 et 121 par les mots : à plusieurs articles Exposé sommaire : Amendement de coordination
