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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
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L’article 1384 C du code général des impôts prévoit, depuis 1999, une exonération de taxe foncière de longue durée au profit des opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux conventionnés à l’APL. Actuellement, la perte de recettes résultant de cette exonération pour les collectivités est entièrement compensée par l’État....
