Loi de finances pour 2023

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget pour le logement qui nous est proposé prolonge plus les orientations antérieures qu’il ne fait de choix. C’est un budget de transition qui nous laisse soit inquiets, soit sur notre faim. Cet entre-deux est particulièrement sensible sur trois dossiers clés : le financeme...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . Dans ce contexte, la commission des affaires économiques a décidé de s’abstenir sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Elle n’a pas souhaité afficher une opposition qui ne donnerait pas sa chance à des compromis constructifs, mai...

Cet amendement vise à rétablir l’APL accession, supprimée par la loi de finances pour 2018 en ce qui concerne les logements neufs. Elle avait été maintenue jusqu’au 31 décembre 2019 pour les logements anciens situés en zone détendue. En 2019, elle a été rétablie pour l’outre-mer seulement, illustrant ainsi la politique du stop and go app...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, je pense que le Conseil national de la refondation aura bien d’autres sujets autrement plus importants à traiter, comme le statut du bailleur privé, par exemple.

Ne nous parlez pas, comme d’autres de vos collègues, de groupes de travail, de réflexion ou de propositions à venir. Rétablissons tout de suite cet outil, cette aide, indispensable pour que les parcours résidentiels, aujourd’hui bloqués dans les territoires qui en ont le plus besoin, puissent enfin redémarrer.

Cet amendement concerne les services intégrés d’accueil et d’orientation, ce qu’on appelle les SIAO. Ce sont, nous le savons tous, des acteurs centraux de la régulation du dispositif d’hébergement et de logement adapté, mais aussi la clé de voûte et la cheville ouvrière de la politique publique de l’État en matière de lutte contre le sans-abris...

Je ne retirerai pas cet amendement, présenté au nom de la commission des affaires économiques et qui, à ce titre, est largement partagé par l’ensemble des travées de cet hémicycle. Certes, la Première ministre a pris l’engagement qu’une prime serait versée aux personnels des SIAO. Or, si nous voulons véritablement continuer à les accompagner d...

Sur l’ensemble des travées, la question du financement du logement social nous préoccupe, tout comme son corollaire, la question de la prolongation de la réduction de loyer de solidarité (RLS). L’article 41 ter a pour but de maintenir le rendement de la RLS à hauteur de 1, 3 milliard d’euros en 2023. L’avenir est donc soumis à la conclu...

Cet amendement, dont Jean-Marc Boyer est le premier signataire, vise à permettre aux parlementaires de décider de l’attribution d’une dotation d’action parlementaire, à laquelle serait affectée 20 % de l’enveloppe de la DETR. Il tend également à prévoir que l’ensemble des parlementaires, quel que soit leur nombre dans un département, soient me...

L’amendement proposé par notre collègue Philippe Mouiller vise à supprimer le plafonnement des contributions des travailleurs non salariés au titre de la formation professionnelle, pour un montant de 61, 4 millions d’euros. Compte tenu de la situation financière de France compétences, le principe même de ce plafonnement est particulièrement su...

Cet amendement vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat (OPH), qui sont des agents publics en vertu d’une jurisprudence constante du Conseil d’État, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts. Tous les agents publics et sal...

Je suis opposée à l’article 16, qui contraint Action Logement à verser 300 millions d’euros au Fnap, mais sa suppression ferait porter l’intégralité du poids financier de cette participation sur les bailleurs sociaux. L’article 40 de la Constitution nous interdit malheureusement de reporter cette charge sur l’État, monsieur le ministre, ce qui...

Afin de rendre la dotation pleinement efficace, l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain enregistrée en 2023 devrait être calculée en comparaison de l’année 2021, et non de l’année 2022.

Ce sous-amendement vise à modifier l’amendement de la commission en accélérant le versement de l’acompte en 2023 pour tenir compte des divers calendriers d’adoption des budgets communaux et éviter ainsi les tensions sur la trésorerie des collectivités locales. L’acompte serait alors versé non plus avant le 30 septembre, mais dans les deux mois ...

Cet amendement vise également à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de constructions neuves. L’augmentation de ce taux à 10 %, décidée en 2018 dans le contexte particulièrement sérieux de la mise en place de la réduction de loyer de solidarité, n’est plus justifiée aujourd’hui, dès lors que la RLS a largement augme...

Le III de l’article 1389 du code général des impôts permet aux organismes HLM d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des logements vacants depuis plus de trois mois, lorsque cette vacance est justifiée par un projet de démolition de l’immeuble. Cette mesure a vocation à faciliter les projets de rénovati...

La loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a créé un permis de construire « à double état », afin de permettre la construction des infrastructures d’hébergement et d’accueil qui seront mises temporairement, dans un « état provisoire », à disposition du comité pour l’organisation des jeux Olympi...

Je serai brève : mon amendement est presque identique à celui qui vient d’être défendu. Les associations reconnues d’utilité publique, et principalement les associations de distribution alimentaire, voient le nombre de leurs bénéficiaires augmenter sans cesse ; mais, dans le même temps, l’envolée des prix de l’énergie les frappe de plein fouet...

Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement suivant, également déposé par Daniel Gremillet.

L’amendement n° I-1534 rectifié a pour objet d’étendre le taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique, prévu pour le chauffage et la ventilation, à l’ensemble des sources d’énergie décarbonée, qu’il s’agisse d’énergie nucléaire ou d’énergies renouvelables. Quant à l’amendement n° I-1535 rectifié, il a pour objet d’appli...