Interventions en commissions de Dominique Gillot

L'amendement n° COM-198 corrige une erreur d'insertion dans le code de l'éducation. L'amendement n° COM-198 est adopté. L'amendement n° COM-49 confie la définition des conditions dans lesquelles les enseignements doivent être mis à disposition sous forme numérique au conseil académique, qui est compétent en matière d'orientations des politiq...

L'amendement n° COM-168 supprime la procédure de qualification, qui garantit pourtant une qualification nationale et contribue à la reconnaissance des enseignants-chercheurs par leurs pairs, et doit être maintenue. Avis défavorable.

L'amendement n° COM-50 introduit dans l'exception pédagogique l'utilisation d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres pour l'illustration de ressources ou de travaux pédagogiques diffusés via un intranet, un extranet ou une connexion sécurisée à un public d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs, afin que l'exception pédagogique prévue par...

L'amendement n° COM-169 est un amendement de cohérence avec celui tendant à supprimer la procédure de qualification. Retrait, ou avis défavorable. L'amendement n°COM-169 est retiré. L'amendement n° COM-170 crée une nouvelle procédure pour désigner les membres du comité de sélection en charge du recrutement des enseignants-chercheurs. Avis dé...

L'amendement n° COM-171 rend obligatoire la parité au sein des comités de sélection. Avis défavorable : le code précise que les membres du comité de sélection « sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause ». Or, dans certaines disciplines les femmes sont très faiblement représentées....

L'amendement n° COM-51 permet aux établissements dispensant une formation supérieure de bénéficier du soutien méthodologique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et du bureau des études statistiques, de la prospective et de la performance du minis...

Je ne dis pas qu'il n'y a pas assez de compétences chez les femmes, mais simplement que dans certaines filières il est difficile d'imposer la parité à tous les niveaux.

L'amendement n° COM-127 confie l'accompagnement de l'étudiant dans l'élaboration de son projet personnel et professionnel aux seuls enseignants-chercheurs. Avis défavorable. L'amendement n° COM-127 n'est pas adopté. L'article 17 est adopté.

L'amendement n° COM-182 oblige le recteur à fixer des pourcentages minimum de bacheliers professionnels et technologiques en IUT et en STS, ce qui va dans le sens d'un renforcement de la responsabilité de l'État et de l'ouverture sociale de l'enseignement supérieur. Avis favorable. L'amendement n° COM-182 est adopté. L'amendement n° COM-179 ...

Je vous ai proposé ce matin que le bilan social, comportant des éléments chiffrés, soit présenté chaque année en conseil d'administration. Cette représentation par discipline pourra ainsi faire l'objet d'une observation régulière.

L'amendement n° COM-143 a le même objet : même avis. L'amendement n° COM-143 n'est pas adopté. L'amendement n° COM-107, à l'inverse, supprime la condition géographique limitant les conventionnements possibles aux lycées et EPSCP d'une même académie. Avis favorable. L'amendement n° COM-107 est adopté. L'amendement n° COM-108 donne à la con...

Les amendements n° COM-1, COM-2 et COM-197 sont rédactionnels. Les amendements n° COM-1, COM-2 et COM-197 sont adoptés. L'amendement n° COM-3 reprend une proposition des Assises de l'enseignement supérieur en prévoyant la double inscription des élèves de CPGE dans une des universités ayant passé convention avec leur lycée. Cette pratique est...

L'amendement n° COM-214 est rédactionnel. L'amendement n° COM-214 est adopté. L'article 47 quinquies complète l'article L. 412-1 du code de la recherche, tout comme l'article 47. Il convient donc de regrouper ces deux articles. C'est l'objet de l'amendement n° COM-216, qui complète les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale pour que l...

Oui : nous n'allons pas accorder la gratuité à certaines classes et pas à d'autres. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale est difficile à appliquer, sans doute même est-il inconstitutionnel du fait de la rupture du principe d'égalité. Bien sûr, les boursiers seront exemptés des frais d'inscription.

Si l'on considère que ces classes sont l'équivalent d'une première année à l'université, une harmonisation s'impose.

L'amendement n° COM-172 demande un rapport sur l'évolution possible du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche pour créer deux types : les doctorants en fin de thèse et les docteurs en attente de poste. Avis favorable. L'amendement n° COM-172 est adopté et devient un article additionnel.

Il y a aussi des boursiers en classes préparatoires. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'amendement n° COM-53 consacre la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de mettre en place, en premier cycle, des parcours pédagogiques adaptés à la diversité et aux caractéristiques des publics étudiants accueillis, afin de favori...

L'amendement n° COM-217 est de coordination. L'amendement n° COM-217 est adopté. L'article 47 quinquies est supprimé.

Il ne s'agit pas de choisir entre baccalauréat et contrôle continu, mais de préciser la rédaction introduite par l'Assemblée nationale : je retire aux recteurs la possibilité de revenir sur le fait qu'un jeune ait eu son bac en prétendant vérifier ses aptitudes.

Les enseignants des écoles nationales d'art ont bénéficié d'une revalorisation de leur statut en 2002, contrairement aux enseignants des écoles territoriales d'art, qui relèvent toujours de la fonction publique territoriale et ne peuvent bénéficier des modalités prévues pour les enseignants chercheurs. Ce dossier, en discussion depuis plusieurs...