Interventions en commissions de Dominique Gillot

L'amendement n° COM-152 affirme l'autonomie budgétaire des IUT et des écoles composant l'Université Antilles Guyane, que garantit déjà l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Avis défavorable. L'amendement n° COM-152 est rejeté, ainsi que l'amendement n° COM-153.

L'amendement n° COM-160 supprime la référence au transfert et insère la concertation avec la société civile. J'en demande le retrait au profit de mon amendement n° COM-195 qui redéfinit le transfert comme l'une des composantes de la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. De surcroît, la concertation est précisément...

D'accord.

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ne peut être juge et partie en étant responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, et en évaluant ensuite sa mise en oeuvre. C'est donc au gouvernement de présenter le rapport. En outre, ...

L'amendement n° COM-163 réduit à un siège la prime majoritaire. Or l'attribution de deux sièges facilite le respect de la parité entre les femmes et les hommes ainsi que l'émergence d'une majorité au sein des conseils d'administration. Avis défavorable par conséquent.

Dans le cas où plusieurs listes disposeraient du même reste pour l'attribution du dernier siège, l'amendement n° COM-71 prévoit de l'attribuer à la liste ayant recueilli le plus de suffrages ou, en cas d'égalité de suffrages, au candidat le plus jeune. L'amendement n° COM-71 est adopté. L'article 37 est adopté dans la rédaction issue des tra...

L'amendement n° COM-196 assure la cohérence avec l'article 10 tel qu'il ressort de nos délibérations. L'amendement n° COM-206 est adopté. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-137 appelle le même avis défavorable que l'amendement n° COM-130. L'amendement n° COM-137 est rejeté.

L'amendement n° COM-161 définit des schémas régionaux en cohérence avec le cadre national, et non « dans le cadre des stratégies nationales ». Avis favorable. L'amendement n° COM-161 est adopté. L'amendement n° COM-103 propose d'obliger les régions à associer à l'élaboration des schémas régionaux les collectivités territoriales ou EPCI qui a...

L'amendement n° COM-125 permet aux établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur d'être membres d'une communauté d'universités et établissements, ou associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) chef de file de la coordination terri...

Cela évitera de mauvaises interprétations. L'amendement n° COM-103 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-183 est retiré. L'article 12 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-218 consacre les deux natures possibles des regroupements proposés : fédérale (communautés) ou confédérale (association). L'amendement n° COM-82 précisera les modalités concrètes de l'association de type confédéral. L'amendement n° COM-218 est adopté. L'amendement n° COM-164 supprime l'obligation de regroupement. L'un de ...

L'amendement n° COM-43 insère après l'alinéa 14 deux alinéas précisant que la question de l'emploi scientifique, qui constituait un sujet prioritaire au sein du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, doit demeurer au coeur de la réflexion du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement n° COM-4...

L'amendement n° COM-154 demande l'association obligatoire des communes, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'élaboration du contrat de site. Cet amendement est satisfait par celui que nous avons adopté. L'amendement n° COM-154 devient sans objet. L'amendement n° COM-145 répond à la préoccupation légitime de pre...

L'amendement n° COM-80 renforce la gouvernance démocratique des communautés d'universités et établissements, avec au moins une moitié du conseil d'administration constituée de représentants élus des personnels enseignants, BIATSS et des étudiants. Dans le cas où les établissements membres souhaiteraient y disposer de représentants, ceux-ci repr...

L'amendement n° COM-44 insère deux alinéas pour reconnaître dans la loi la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur d'instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations dans lesquels sont appelés à être représentés les milieux professionnels. Cette coordination est rendue nécessaire par l'introduction par l...

Je rectifie mon amendement en ce sens. L'amendement n° COM-80 rectifié est adopté. L'amendement n° COM-165 est retiré. L'amendement n° COM-81 précise les compétences du conseil des membres de la communauté d'universités et d'établissements. Cet organe prépare les décisions fondamentales pour l'avenir de la communauté que prend le conseil d...

L'amendement n° COM-105 précise les critères d'élaboration du projet d'orientation des élèves et des étudiants. Avis favorable, sous réserve des précisions rédactionnelles suivantes : au 1°, écrire « de leurs aspirations et de leurs capacités, ainsi que des... » et au 2°, écrire « favorise un accès équilibré des femmes et des hommes aux différe...

L'amendement n° COM-82 consacre le caractère confédéral des relations établies entre des établissements publics ou privés et des EPSCP dans le cadre d'une association. La définition du projet partagé porté par celle-ci fait l'objet d'un accord unanime des établissements qui en font partie. Le volet commun du contrat pluriannuel unique conclu en...

Parce que dans certaines filières il n'y a pas assez de femmes pour assurer une représentation équilibrée. Je suis les recommandations de la rapporteure pour avis de la Délégation aux droits des femmes.