Interventions de Dominique Gillot

Je propose de préciser à l'alinéa 16 ce que l'on entend par équité de répartition entre auteur et éditeur.

Pour l'alinéa 17, le Sénat avait repris les termes de « recherches avérées et sérieuses » repris du projet de directive européenne, nous avons compris le sens de l'amendement de suppression de l'Assemblée nationale, mais il est important que la société de gestion démontre qu'elle a bien fait des efforts pour rechercher les auteurs. Nous proposo...

A l'issue d'une consultation longue et coûteuse, le site de Cergy-Pontoise avait été retenu pour construire une réserve à l'abri d'une crue centenaire. Seulement, le processus n'a pas été à son terme et l'on attend toujours la décision finale du ministère de la culture et de la communication.

Nous en avons largement discuté. Nous partageons tous le souci de donner aux bibliothèques publiques la liberté de mettre à disposition des ouvrages en voie de disparition. La première rédaction que nous avions proposée a pu vous paraître élargir à l'excès la gratuité - en dépit du fait qu'elle la précisait bien « non exclusive », ce qui n'inte...

Elle était là par souci de parallélisme entre les premier et dernier alinéas. Dès lors qu'un titulaire des droits a été retrouvé, l'oeuvre n'est plus orpheline.

Nous défendons comme vous les droits d'auteur, mais considérons que le législateur doit valoriser les bibliothèques, outils de formation et d'accès à la lecture. Beaucoup craignent, avec le développement de l'Internet, de les voir disparaître. Nous devons leur témoigner notre soutien. C'est une question de symbole.

Je propose une modification à l'article L. 134-9 ajouté par l'Assemblée nationale, pour en alléger la rédaction en visant, plus simplement, les actions « de promotion de la lecture publique ». Il en est ainsi décidé.

Nous proposons de rétablir l'article adopté par le Sénat, borne nécessaire à ce texte.

Je partage beaucoup de ce qui vient d'être dit. Il faut distinguer le contrôle de l'application des lois de l'évaluation de l'application des lois. Au moment de leur élaboration, sont définis des objectifs, que retracent les études d'impact. Ainsi les lois touchant à la politique de la ville poursuivent-elles plus d'un objectif. Elles sont mult...

Sur mon territoire communal, la phase de déploiement de la fibre optique est lancée mais est bloquée en direction des pavillons individuels. Les problèmes juridiques afférents doivent être pris à bras le corps.

Comment votre enquête prend-elle en considération les expérimentations menées pour aller à la rencontre des publics éloignés, pour les fidéliser, leur rendre plus accessible ce à quoi ils pensent n'être pas convoqués ? Les territoires, sur leurs expérimentations, se sont dotés d'outils d'analyse, notamment pour ce qui concerne la première fréq...

Alors ?

Ma question s'adresse au chef du Gouvernement. Ces dernières semaines, plusieurs ministres se sont évertués à ériger la politique universitaire en exemple de réussite du bilan Sarkozy. La réforme de l’Université était votre priorité, pour « rendre l’enseignement supérieur plus compétitif ». Mais, comme dans d’autres domaines, les promesses n’...

Alors que le Gouvernement se vante d’avoir sanctuarisé le budget de l’enseignement supérieur, avec une démographie étudiante en croissance et de nouvelles obligations contractuelles, ce budget ne suit même pas l’inflation ! Le candidat Sarkozy promettait pourtant de l’accroître de 1 milliard d’euros par an pendant cinq ans !

Cette insuffisance de dotation débouche sur des gels de recrutements, voire des suppressions de postes et de filières par centaines. De nombreux paramètres décidés sur le plan national échappent à la maîtrise budgétaire des responsables d’université. Et, loin de les rendre autonomes, votre manière de faire prend leurs présidents en otage. Ou ...

Vous le savez, cette stigmatisation scandaleuse, traduite par une application administrative abusive et contraire à la loi de 2006, une loi défendue par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy lui-même, est en rupture avec la tradition intellectuelle française.

Au détriment de l’efficacité économique et diplomatique, vous mettez en place une restriction des flux migratoires des élites de ces pays, qui croient encore en la France, condamnant ainsi notre pays à rétrécir dans l’imaginaire de la communauté internationale. Alors, de grâce ! Dans les cent jours qui vous restent, n’aggravez pas la situation...

C’est faux !

Ils sont menottés !

Seulement 1 % des fonds ont été utilisés !