Financement de la sécurité sociale pour 2007

À un moment, j'ai cru que je n'aurais pas à intervenir car j'ai pensé que M. le ministre argumenterait en faveur de la position prise par le Sénat. Mais, quand j'ai vu que l'expression « solution de compromis » figurait dans la première phrase de l'objet de l'amendement n° 5, j'ai été conduit à consulter le Petit Larousse pour m'assurer ...

Mais, pour avoir été le rapporteur, en 2003, du projet de loi portant réforme des retraites, je crois de mon devoir de faire part au Sénat non seulement de mon amertume, mais aussi de l'angoisse que je ressens face aux conséquences de cette décision qui vide de sa substance le plan d'action en faveur des seniors. J'ai relu avant la séance les ...

Sur cette question, les choix et les délibérations du Parlement n'ont pas été entendus : j'en prends acte. Or, et c'est un point important, nous avons, en 2008, un rendez-vous important afin de faire le point sur la situation des retraites. Nous avons donc toutes les raisons d'être angoissés. Je suis convaincu que la persistance du faible tau...

La commission est favorable à cet amendement, qui, comme l'a dit M. le ministre, vise à préciser les compétences des missions régionales, notamment, et c'est très important, en matière de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse.

La commission est bien sûr favorable à cette mesure de simplification. Au-delà de la cohérence, j'insiste sur le fait que les médecins sont très attachés à l'indépendance en matière de formation continue, comme nous avons eu l'occasion de le dire ce matin, et surtout au fait que la formation continue reste sous le contrôle, dans le cadre conve...

M. Domeizel comprendra sans doute que je m'en tienne à l'objet de l'amendement, car la discussion générale est terminée. Monsieur le sénateur, vous affirmez que les pensions des invalides diminuent à l'âge de soixante ans d'environ 60 %. Ce chiffre est effectivement considérable, mais votre calcul ne me paraît pas tout à fait exact : il ne pre...

Je l'ai dit, et je le répète, nous sommes à mi-chemin de la réforme de 2003 et du rendez-vous de 2008, qui est inscrit dans la loi. Nous retrouverons cet élément lors de la discussion de tous les amendements sur le chapitre relatif à l'assurance vieillesse. Aujourd'hui, vous soulevez le problème de la pension d'invalidité. La commission comme ...

Sur toutes les questions relatives au PACS, la commission des affaires sociales a jusqu'à maintenant laissé l'initiative à la commission des lois, ce pour des raisons évidentes. Par ailleurs, les conséquences financières d'une telle mesure ne sont pas neutres. L'avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements.

Par cet amendement, notre collègue entend revenir sur une disposition que nous avions prise l'an dernier, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. C'est toute la question de l' « exportation » du minimum vieillesse que nos collègues veulent reposer. En tout état de cause, la commission émet un avis défavora...

L'un des axes prioritaires de la réforme de 2003 était d'améliorer l'emploi des séniors dans notre pays, leur taux d'activité étant faible, proche de 36 %. Trois ans plus tard, il n'y a eu aucune amélioration et les mentalités n'ont pas changé. Afin de remédier à cette situation, M. Gérard Larcher a réuni tout l'été les différents partenaires,...

En proposant de supprimer l'article 54, M. Fischer entend empêcher toute amélioration du dispositif du tutorat en entreprise. Je croyais pourtant que M. Fischer avait compris le message des partenaires sociaux réunis par M. Gérard Larcher, l'une de leurs demandes étant que l'on favorise le cumul emploi-retraite. Par ailleurs, j'ai souvent ent...

La commission pense que le cumul emploi-retraite est une solution très réaliste pour améliorer le taux d'emploi des séniors. Je ne relancerai pas le débat mais, au sommet de Barcelone, l'engagement a été pris d'atteindre, en 2010, la moyenne européenne en la matière, qui est de 50 %. Nous allons, certes, examiner tous les ans l'évolution du ta...

L'amendement n° 48 tend à prévoir expressément, dans la rédaction de cet article, l'impossibilité de signer de nouveaux accords autorisant la mise en retraite d'office des salariés avant l'âge de 65 ans. Il ne nous semble pas que ce soit le cas dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. L'amendement n° 49 est un amendement de clarifi...

L'amendement n° 287 vise à supprimer l'article 55, qui prévoit la fin des mises à la retraite d'office avant l'âge de soixante-cinq ans. La commission est défavorable à cet amendement, qui est contraire à l'esprit de la réforme de 2003. Je rappelle en effet que, en application de la loi de 2003, les partenaires sociaux ont conclu cent vingt-de...

Je vous indique, monsieur Pelletier, que la commission mixte paritaire aura à discuter des problèmes que vous avez évoqués dès l'instant où elle abordera la suppression, par le Sénat, de l'article 13 bis qu'avait introduit l'Assemblée nationale et qui portait sur les thèmes que vous avez soulevés dans votre amendement, de façon peut-être...

Ces amendements, auxquels j'apporterai une réponse globale, concernent tous les recettes du FFIPSA. Depuis que ce dernier a succédé au BAPSA, il a donné lieu à de nombreux débats dans cet hémicycle comme en commission, sur l'initiative de MM. Jean-Marc Juilhard et Alain Vasselle. Il n'est pas de la compétence de la commission des affaires soci...

Notre collègue Jean Faure, qui est retenu chez lui pour des raisons tout à fait compréhensibles, m'a demandé de bien vouloir défendre cet amendement, qui est effectivement très important. Mes chers collègues, comme vous le savez, la philosophie de l'article 57 consiste à instaurer un régime pérenne de prestations vieillesse pour les moniteurs ...

Cet amendement, qui s'inscrit également dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, vise à mettre fin à la possibilité de créer, au sein des caisses de retraites des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation. Il convient, en effet, de clarifier leur situation juridique, qui ne doit plus re...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a décidé de déposer plusieurs amendements relatifs à l'adossement des régimes spéciaux sur le régime général. En la matière, vous connaissez tous le précédent des IEG, les industries électriques et gazières, pour lesquelles les engagements au titre du régime spécial ...

L'objet de l'amendement n° 53 rectifié de la commission est à peu près identique à celui de l'amendement n° 134. Je souhaite rappeler rapidement les grands principes de l'adossement. La loi du 21 août 2003 prévoyait de donner la possibilité aux bénéficiaires de « carrières longues » de racheter leurs années d'études, selon des barèmes très in...