Financement de la sécurité sociale pour 2010

Nous avions effectivement oublié, l’an dernier, de faire bénéficier les employés de notaires de ces dispositions. L’avis est donc favorable.

Il y a une méprise sur le fond. Certaines mesures du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, adoptées sur proposition du Gouvernement, favorisaient déjà l’emploi des seniors, car Dieu sait si nous revenons sur ce problème tous les ans… Aujourd’hui, la commission approuve toutes les dispositions de l’article 39, qui permett...

Je suis désolé, mon cher collègue, mais notre approche est différente. Nous estimons que ce dispositif renforce les droits des invalides. Ceux-ci pourront automatiquement, sans avoir à le demander, cumuler pension d’invalidité et revenus d’activité, et ce, s’ils le veulent, jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans. En revanche, s’ils veulent bénéfic...

On a rappelé tout à l'heure l’architecture de l’article 39, qui vise à autoriser le cumul d’un emploi et d’une pension d’invalidité, ainsi que le cumul d’un emploi et d’une retraite. Nous souhaitons uniformiser certaines pratiques des caisses, afin d’éviter les inégalités de traitement que nous avons constatées dans le cadre de retraites antic...

Les fonctionnaires qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever un enfant, dans le cadre d’un congé parental, d’un temps partiel de droit ou d’un congé de présence parentale, bénéficient de la prise en compte de ces périodes jusqu’à trois ans par enfant pour le calcul de la durée d’assurance validée. Dans le même tem...

Monsieur le ministre, cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission. Le COR et la Cour des comptes ont rapporté cette situation. Il nous a semblé paradoxal que les fonctionnaires bénéficient de la prise en compte de la période pendant laquelle ils ont interrompu ou réduit leur activité pour élever un enfant, suivant en cela les...

Faire supporter au FSV des avantages liés à la branche AT-MP paraît à la commission relever d’une certaine logique, puisque ce fonds a pour vocation de prendre en charge les avantages d’assurance vieillesse à caractère non contributif. Pour autant, cette prise en charge va intervenir à un moment où le FSV entre dans une phase déficitaire, et e...

Il s’agit d’un amendement de précision : il convient d’indiquer que l'entrée en vigueur de ces dispositions n'interviendra qu'à mi-2010.

Je présente cet amendement à titre personnel, et non pas au nom de la commission des affaires sociales. Cet amendement prévoit trois choses. En premier lieu, la compensation assurée par l'État aux organismes de sécurité sociale concerne uniquement les auto-entrepreneurs ayant un revenu inférieur à un seuil fixé par décret. En deuxième lieu, ...

Cet amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications aux dispositifs d'assurance volontaire vieillesse et de rachat de trimestres à ce titre. D’une part, il s’agit, là encore, de tenir compte d’un récent arrêt de la Cour de cassation, qui a jugé que la faculté de rachat ouverte aux travailleurs expatriés ne pouvait être refusée à un ...

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, en voulant diminuer l’assiette de la retraite complémentaire obligatoire, vous nous proposez en fait une diminution des droits à la retraite acquis par les cotisants !

Il est sûr que les choses évoluent, mais de là à demander aujourd'hui un rapport pour l’ouverture des droits à réversion dans le cadre du PACS... De plus, nous nous préparons à une réflexion d’ensemble sur les droits conjugaux et familiaux. En attendant, la commission est défavorable à ces amendements.

Avec cet amendement, notre collègue demande au Gouvernement un rapport sur les régimes de mise à la retraite d’office. En juin 2008, dans un document d’orientation, le Gouvernement s’est engagé sur la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, sujet évoqué à de nombreuses reprises. Il devra donc faire un bilan de toutes les mesures prises...

Cher collègue, je m’étonne que vous demandiez un tel rapport ! Voilà un an en effet, sur proposition du Gouvernement, nous avons accepté une revalorisation de 25 %, de 2009 à 2012, du minimum vieillesse. Un premier relèvement est intervenu au 1er avril de cette année.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport sur un dispositif en bonne voie d’application.

Chers collègues, l’an dernier, sur proposition du Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous avions revalorisé plus spécialement les petites pensions. En matière de réversion, nous avions ciblé les personnes les plus modestes âgées de plus de soixante-cinq ans, estimant qu’elles étaient le...

J’ai proposé la suppression de l’article 29 quinquies parce que, là encore, sont en débat des dispositions qui devraient rester dans le cadre conventionnel – sinon, c’est que je n’en comprends pas le sens ! – et qui n’ont pas leur place dans le cadre législatif.

Il n’est pas question de refaire aujourd’hui tout le débat sur les dépassements d’honoraires. Je voudrais simplement formuler une observation. Eu égard à notre souci de préserver une médecine de qualité et à tarif opposable, donc accessible à l’ensemble de nos concitoyens sur le territoire national, régler le problème des dépassements d’honora...

Pour couvrir leur « responsabilité civile professionnelle », les médecins libéraux souscrivent des contrats d'assurance qui comprennent des plafonds de garantie. Lorsque la couverture d'assurance est épuisée, deux cas de figure peuvent se présenter. Si la procédure a été portée devant une commission régionale pour conciliation, l'Office nation...

J’ai en effet déjà présenté cet amendement à deux reprises les années précédentes. Mais, par deux fois, vous m’avez fait comprendre que mon inquiétude n’était pas justifiée, car aucun cas ne correspondait aux situations que j’exposais. J’ai donc cherché à en savoir plus… L’ONIAM ne produit plus de statistiques depuis quelques années. Tant pis ...