Loi de finances rectificative pour 2004

Cet amendement vise à modifier les modalités d'imposition des bénéfices réalisés par les groupements de coopération sanitaire. Ces groupements sont actuellement soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une disposition du code général des impôts lorsqu'ils se livrent à l'exercice d'une activité lucrative. Il est proposé de leur appliquer l...

Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur général, il me semble que l'amendement n° 143 de la commission vise davantage le fond, c'est-à-dire les modalités de fixation du montant de la contribution. Quant à l'amendement n° 144, il est légèrement différent de celui que j'ai déposé. Il est justifié par une décision du Conseil d'Eta...

Cet amendement vise à mettre en place les dispositions prévues par l'article 29 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. En taxant les messages publicitaires télévisés diffusés par les annonceurs qui ne procèdent à aucune information à caractère sanitaire auprès des consommateurs de certaines boissons et certains ali...

Le présent amendement a pour objet de donner une base légale à la ligne budgétaire dite « ligne AGRIDIF », qui existait antérieurement dans le BAPSA. Ces crédits délégués aux mutualités sociales agricoles, les MSA, permettent, au travers des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, les CDOA, d'aider les agriculteurs momentan...

Après les propos du rapporteur général, nous sommes bien évidemment rassurés. Au nom de mon collègue Juilhard et de moi-même, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

Cet amendement revêt une portée technique : il vise à tenir compte d'un revirement très récent de jurisprudence du Conseil d'Etat ouvrant désormais aux hommes le bénéfice des dispositions de l'article L 24 du code des pensions. En conséquence, il est indispensable d'adapter la rédaction de cet article, qui ne mentionne, à ce jour, que les seul...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 s'inscrit effectivement dans la tradition des collectifs budgétaires, « voiture-balai », pour reprendre l'expression de notre excellent rapporteur général, Philippe Marini. Il comporte une longue série de dispositions très diverses, très techniques et parfois extrêmement difficiles à évaluer...

Il s'agit de deux amendements assez techniques ayant pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales qui ont été engagées en loi de finances rectificative pour 2003, en raison de l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement de la compensation relative à la suppression de la part « salaires » dans les bases d...

Madame la présidente, je vais donc, si vous me le permettez, continuer à être le vecteur d'amendements très technocratiques, comme l'a dit M. le ministre. Mais je rassure mon collègue Michel Sergent ; comme lui-même, pour ses propres amendements quand ils sont assez techniques, je m'en tiendrai à une lecture stricte, sérieuse et, je l'espère, ...

Ces trois amendements s'inscrivent, comme les précédents, dans le cadre des adaptations de certaines dispositions fiscales qui avaient été engagées dans la loi de finances rectificative pour 2003, afin de tenir compte de l'intégration des compensations relatives, d'une part, à la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle et...

Cet amendement, qui est très cher à notre collègue Alain Lambert, n'a pas tout à fait la même portée que les précédents amendements. L'article 154 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a institué un mécanisme de fusion des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI. Le II de cet article ...

Cet amendement résulte d'un problème de nomenclature au sein du tarif interministériel des prestations sanitaires, le TIPS. Certains dispositifs médicaux implantables, visés aux titres III de la liste des produits et prestations remboursables par la sécurité sociale, sont soumis au taux réduit de 5, 5 % de la TVA. Dans le cadre de la réforme du...

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des deux amendements précédents. Le Gouvernement a dévoilé un ambitieux plan de développement des biocarburants afin que la France devienne dans les dix ans un leader en ce qui concerne les biocarburants, ce qui signifie tripler la production d'ici à 2007. Aussi le Premier ministre a-t-il annoncé la ...

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle de conversion, tout en préservant la conformité communautaire du régime en vigueur.

Les nouvelles normes comptables modifient profondément les règles relatives aux provisions pour grosses réparations et aux amortissements. Un délai de mise en place apparaît nécessaire compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre de cette réforme. Il est également indispensable de procéder à une actualisation des instructions comptables ...

Dans un souci de meilleure coordination entre la prise en charge de l'assurance maladie de base et les organismes complémentaire, le présent amendement a pour objet d'étendre les dispositions de l'article 57 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui modifient le code général des impôts, afin de réserver le bénéfice de l'exon...

Le présent amendement a pour objet d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles affectés aux activités médicales exercées par des groupements de coopération sanitaire comptant parmi leurs membres au moins un organisme public dès lors que les immeubles appartiennent à des établissements participant au service public hospit...