Loi de finances rectificative pour 2004

Après l'article 42 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien...

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l'article 37 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, modifiée par la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002, les mots « à l'exclusion des données essentielles mentionné...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au III de l'article 1636 B octies du code général des impôts, les mots : « ainsi que de la compensation prévue au D de l'article 44 modifié de la loi de finances pour 1999, n° 98-1266 du 30 décembre 1998, versée au titre de l'année précédente en contrepartie de la...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) est modifié comme suit : 1. Au premier alinéa, les mots : «, majoré du montant de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du...

Avant l'article 40 unvecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au troisième alinéa du III de l'article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les dispositions : «, majoré de la compensation prévue à l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-656 du 13 juillet 2000) et de la ...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigé : « L'attribution de compensation est égale au produit de taxe professionnelle perçu par elle l'année précédant celle de l'institution du ta...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), les mots : «, du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), de l'article 11 de la loi de finances rectificative...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A. - L'article 1638-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : 1°) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu au I de l'article 1...

Compléter le I du texte proposé par le E du I de cet article pour l'article 237 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sont autorisés à opter pour une application à compter du premier exercice ouvert à compter du 1er janv...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après l'article 764 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … En cas de décès : « - du gérant d'une société à responsabilité limitée ou d'une société en commandite par actions non cotée, « - de l'un des associés en nom d'une société ...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La première phrase du premier alinéa de l'article 38 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l'article 38, lorsqu'un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès d'une compagnie d'assurances par une entreprise su...

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles des cotisations sociales d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse de ...

Avant l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié : 1° Au 2° du A du II, après les mots : « (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) » sont insérés les mots : «, les IV et V de l'article 22 de la loi de fi...

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 885 O quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, visées aux articles 885 O et 885 O bis, à l'...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A compter du 1 er janvier 2002, le montant de la contribution de l'Etat pour l'exploitation des services transférés visée au troisième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 1 063 791 055 €. Conformément au neuvième alinéa ...

Après l'article 53 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ». Exposé sommaire : La loi du 1 er août 2003 relative à l'initiative économiqu...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « A compter du 1 er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1 er janvier 2005 » 2° Dans le deuxième alinéa (a) du I, le monta...

Dans le premier alinéa du 4 du III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 44 septies du code général des impôts, remplacer le montant : 37 500 000 € par le montant : 42 000 000 €. Exposé sommaire : Les plafonds d'aide mentionnés dans le cadre du régime proposé à cet article reposent sur une conversion des limites com...

Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 B, il est inséré un article 1382 C ainsi rédigé : « Art. 1382 C. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibérati...

Après l'article 42 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 278 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acqu...