Interventions en commissions de Dominique Leclerc

Il s'agit de trois amendements de pure coordination qui tendent à tenir compte de l'adoption des deux amendements déposés à l'article 6 par le Gouvernement pour exclure du report de l'âge d'annulation de la décote, dans certaines conditions, les parents d'enfant handicapé ou de famille nombreuse. A ce stade, les mesures prises ne s'appliquent ...

La même exigence figure à l'article 6 pour le régime général.

Je demande le retrait de l'amendement n° 641 rectifié. Son 1° est satisfait par le code et s'insère mal ; le 2° est presque identique à l'amendement n° 181 déposé par la commission des finances, la principale différence tenant à la dernière phrase, redondante, à moins qu'elle ne crée une nouvelle niche fiscale...

Effectivement, il semble que l'aidant familial ici concerné figure dans la partie réglementaire du code et que le renvoi à l'article L. 245-13 ne soit pas opportun. Je vous propose donc de le rectifier dans les amendements que je vous soumets et de procéder, le moment venu, à la même correction à l'article 6 pour éviter toute ambiguïté.

S'il n'était pas retiré, mon avis serait défavorable.

Nous abordons maintenant dix-huit amendements presque identiques tendant chacun à remplacer le mot vingt par un nombre inférieur. Il s'agit des jours exonérés de charges sociales lorsqu'ils sont utilisés pour alimenter certains plans d'épargne retraite.

L'amendement n° 313 rectifié propose un dispositif semblable à celui contenu dans l'amendement n° 182 rectifié proposé par la commission des finances et dans l'amendement n° 480 rectifié bis proposé notamment par Catherine Procaccia. Dans les trois cas, le quart de la prime d'intéressement serait automatiquement affecté à un plan d'épargne pour...

Sur le plan du principe, je suis favorable aux trois amendements, mais l'amendement n° 313 rectifié me paraît d'une rédaction plus simple.

En effet, avec cet amendement, si le bénéficiaire n'a pas explicité son choix, un quart de la prime est affecté par défaut au Perco, s'il existe.

Isabelle Debré propose que, dans le cadre d'un accord passé avec les partenaires sociaux, un quart de la somme soit versé sur un Perco lorsque le salarié ne répond pas.

Je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

Pourrions-nous délibérer sur la rédaction conjointe d'Isabelle Debré et de Nicolas About ? Je suggère le retrait ou le rejet des amendements n° 182 rectifié et 480 rectifié bis.

L'amendement n° 487 rectifié vise à établir un bilan par branche des négociations engagées pour créer un ou des dispositifs d'épargne retraite. Je vous propose d'émettre un avis favorable.

Les amendements n° 257 rectifié bis et 504 rectifié ter relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Défavorable à l'amendement n° 753, qui rompt l'équilibre retenu entre rente et capital.

On privilégie la rente.

Il faut bien distinguer le Perp, individuel et facultatif, souscrit en complément de retraite, et dont il est par conséquent normal qu'il soit liquidé sous forme de rente, du Perco, collectif, et dont il est par conséquent logique que l'on puisse choisir le mode de sortie, en rente ou en capital.

Défavorable à l'amendement n° 477. Souvenez-vous de nos débats lors de la création de ces dispositifs. Un amendement du rapporteur avait même été voté pour que la Préfon soit calquée sur ce modèle et que l'on puisse sortir 20 % du capital...

Favorable aux amendements n° 186 et 481 rectifié, sous réserve de deux modifications rédactionnelles : c'est l'article L. 330-1 qu'il convient de viser et non l'article L. 331-2 ; il faut par ailleurs mentionner non seulement les couples mariés mais aussi les partenaires liés par un Pacs au moment du décès du conjoint.

L'amendement n° 79, qui concerne le plafond de déductibilité fiscale, aurait mieux sa place dans le projet de loi de finances.