Les amendements de Dominique Mortemousque pour ce dossier

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Ce sujet mérite que l'on y réfléchisse bien. M. le secrétaire d'État évoquait le déroulement de ces procédures de saisine. Alors que les parlementaires sont assez souvent décriés, le recours obligatoire à un parlementaire enrichit le lien que nous avons avec les citoyens. Le Président de la République a mis en place un comité de réflexion et d...