Simplification du droit

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 730-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. » Exposé sommaire : La preuve de la qualité d'hérit...