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Les interventions de Dominique Mortemousque sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/11/2006 — Amendement N° 125 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 70 (Adopté)
M. Mortemousque
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administrati...
10/11/2006 — Amendement N° 124 au texte N° 20062007-051 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Mortemousque
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 726-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi que les assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13, peuvent financer des actions destinées...
