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Les interventions de Dominique Mortemousque sur ce dossier
1 amendement trouvé
19/10/2006 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20062007-003 - Après l'article 5 bis (Adopté)
MM. Mortemousque, Pierre, Murat
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où un contrat d'achat a été conclu pour l'achat d'électricité produite par une installation, située dans une zone de fragilité des réseaux p...
