Statut de l'élu local

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 : Le Sénat n’a pas adopté. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

Je suis saisi de six amendements identiques. L’amendement n° 52 rectifié quater est présenté par Mme Jacquemet, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Cambier et Chauvet, Mmes Doineau, de La Provôté, Gacquerre et Romagny, MM. Canévet, Bleunven, Folliot, Duffourg, Delcros et Pillefer, Mme Saint-Pé, M. Courtial, Mme Antoine ...

L’amendement n° 142 n’est pas soutenu. La parole est à M. Olivier Bitz, pour présenter l’amendement n° 195.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 52 rectifié quater, 137 rectifié bis, 195, 215 et 356 rectifié bis.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Gold et Guiol, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Grosvalet, Guérini, Laouedj et Masset, Mme Pantel, M. Roux et Mme Girardin, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 3 du chapitre III du titre ...

L’amendement n° 25 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Billon, MM. Mizzon, Canévet et Longeot, Mmes Romagny et Gacquerre, M. Cambier, Mmes O. Richard et Vermeillet, MM. Levi, Delahaye et Henno, Mme Antoine et MM. Courtial, Pillefer, Kern, P. Martin et Bleunven, est ainsi libellé : Insérer un article additionnel ain...

L’amendement n° 25 rectifié bis est retiré. Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, il est minuit quinze ; en accord avec la commission et le Gouvernement, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure trente afin d’avancer dans l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?… Il en est ainsi décidé. Chapitre II Faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle

L’amendement n° 304 rectifié ter, présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme Lermytte et MM. Chasseing, Brault, A. Marc, V. Louault, Chevalier, Bleunven et Daubet, est ainsi libellé : Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre 1er de la première partie du code du travail est complété par u...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (proposition n° 263, texte de la commission n° 367, rapport n° 366). Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'article 2. TITRE Ier AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLU...

L’amendement n° 376, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé : Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : La sous-section 8 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par deux articles ainsi...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (proposition n° 263, texte de la commission n° 367, rapport n° 366). Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l'article 2. TITRE Ier AMÉLIORER LE RÉGIME INDEMNITAIRE DES ÉLU...

L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Lemoyne et Bitz, Mmes Schillinger et Duranton et M. Fouassin, est ainsi libellé : Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. La parole est à M. Jean-Baptiste ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 8.

L’amendement n° 387, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’amendement n° 112, présenté par MM. Szczurek, Durox et Hochart, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : trente La parole est à M. Christopher Szczurek.

L’amendement n° 112 est retiré. L’amendement n° 340 n’est pas soutenu. L’amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Roux et Mme Pantel, est ainsi libellé : Article 8 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Après l’article L...

L’amendement n° 213, présenté par M. Benarroche, Mme Senée, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 35 <...

L'amendement n° 408, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Gatel et M. Kerrouche, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°À la première phrase du I de l'article L. 2123-20-1, les mots : « de l'indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoi...