Financement de la sécurité sociale pour 2022

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, après les mots : « politique régionale de santé », sont insérés les mots : «, de la politique d’allocation des ressources financières aux activités de santé ». Exposé sommaire : En vue d’accompagner l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment selon des critères démographiques Exposé sommaire : L’article 42 bis instaure la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire de prestations d’accompagnement psychologique pour les personnes souffrant de troubles psychiques d’intensité légère à modérée, à par...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots , à condition qu’un bilan de moins de trois ans couvrant les pathologies oculaires ait été réalisé par un médecin Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’infirmière ou l’infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’u...