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Les interventions de Dominique Théophile sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/11/2021 — Amendement N° I-420 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 nonies (Rejeté)
MM. Théophile, Patient, Hassani, Mohamed Soilihi
Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, en Guyane, à Mayotte » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …) Secteur de la santé. » ...
19/11/2021 — Amendement N° I-419 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 4 nonies (Rejeté)
MM. Théophile, Patient, Hassani, Mohamed Soilihi
Après l’article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le s...
19/11/2021 — Amendement N° I-60 rectifié au texte N° 20212022-162 - Après l'article 11 ter (Non soutenu)
MM. Théophile, Patient, Mme Phinera-Horth
Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le a du 1° du A du IV est complété par les mots : « ou, à défaut de taux appliqué en 2017, le taux moyen de celui des autres communes du même département appliqué en 20...
18/11/2021 — Amendement N° I-751 au texte N° 20212022-162 - Article 9 bis (Adopté)
MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, M. Dennemont, Mmes Duranton, Evrard, MM. Gattolin, H...
I. – Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien en 2022 du taux de TVA réduit à 5, 5 % pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la covid-19 est compensée, à due concur...
