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Les interventions de Dominique Vérien sur ce dossier
143 amendements trouvés
18/11/2022 — Amendement N° I-242 6ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 12 (Tombe)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mmes Vérien, Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar, Nathalie Goulet, MM. Cal...
Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12, 90 %, sans autre limitation de son...
18/11/2022 — Amendement N° I-241 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Après l'article 4 sexdecies (Rejeté)
MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mmes Vérien, Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar, Nathalie Goulet, MM. Cal...
Après l'article 4 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé : « Art. L. 312-… – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des s...
17/11/2022 — Amendement N° I-720 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Mizzon, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Maurey, Henno, Mmes Perrot, Vermeillet, MM. Laugier, Delahaye, Kern, Hingray, L...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « dix-septième et dix-huitième » ; 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi...
