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Amendement N° I-241 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 novembre 2022 par : MM. Pascal Martin, Cigolotti, Mmes Vérien, Canayer, M. Chauvet, Mmes Morin-Desailly, Dindar, Nathalie Goulet, MM. Calvet, Levi, Anglars, Laugier, Bazin, Bonneau, Mme Joseph, M. Kern, Mme Guidez, MM. Détraigne, Burgoa, Longeot, Mmes Frédérique Gerbaud, Lassarade, MM. Pellevat, Delcros, Mme Saint-Pé, M. Meignen, Mmes Puissat, Billon, Dumont, Sollogoub, MM. Jean-Michel Arnaud, Belin, Le Nay, Jean-Baptiste Blanc, Lafon, Mmes Gacquerre, Férat, M. Bouloux, Mmes Doineau, Chain-Larché, MM. Cuypers, Tabarot, Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Hingray, Gremillet, Duffourg, Mme de La Provôté.
Projet de loi N° 114 (2022-2023) considéré comme, adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la constitution de finances pour 2023
Après l'article 4 sexdecies
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 312-32 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312-… – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendie et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Composantes essentielles de notre sécurité civile et véritables lien social au sein de nos territoires ruraux, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.
Il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle qui repose sur un parc important de véhicules d’intervention, grands consommateurs de carburant.
Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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