Projet de loi confortant le respect des principes de la république

L'amendement n° 345 donne au Parlement le pouvoir de dissoudre une association. Or il s'agit d'une procédure de police administrative. N'introduisons pas de confusion. Avis défavorable.

L'amendement n° 376 rectifié vise les associations qui se donnent pour objet d'attenter aux principes de la démocratie et de la souveraineté nationale et non plus celles qui attentent par la force à la forme républicaine du Gouvernement comme motif de dissolution. Cela ne me semble pas nécessaire. Avis défavorable.

L'amendement n° 312 ajoute l'identité de genre comme motif de dissolution. Les motifs du sexe et de l'orientation sexuelle nous semblent suffisants pour dissoudre les associations visées. Avis défavorable.

L'amendement n° 346, qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution, est satisfait par l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 98 rectifié bis qui tend à ajouter un nouveau motif de dissolution vise clairement l'Union nationale des étudiants de France (UNEF). Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 349 prévoit une motion de censure des décisions de dissolution prises par le Parlement. Défavorable.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 495 et 523 ainsi qu'aux amendements n° 311, 45, 135 rectifié, 612 rectifié, 347 et 348, car ils sont contraires à la position de la commission. L'amendement n° 636 du Gouvernement tend à corriger notre texte en prévoyant que la mesure de suspension de l'activité d'une association puisse durer six m...

L'amendement n° 62 rectifié prévoit que l'organisme contrôlé a un délai de 30 jours pour adresser ses observations, suivi d'un nouveau délai de 30 jours pour former un recours hiérarchique. La loi prévoit des garanties suffisantes, d'autant que ce contrôle n'aboutit pas à un rappel d'impôts, mais vise à vérifier l'éligibilité de l'organisme au ...

Veuillez m'excuser pour ce raccourci. La Cour des comptes a recommandé d'actualiser et d'assurer une large diffusion des fiches thématiques sectorielles du Bulletin officiel des finances publiques - impôts (Bofip).

L'amendement n° 352 veut étendre aux associations de financement et aux mandataires financiers des partis ou groupements politiques l'obligation annuelle de déclaration créée par l'article 11. Mon avis est défavorable, car ceux-ci sont déjà soumis à un contrôle financier distinct.

L'amendement n° 99 tend à confier au préfet le soin de vérifier le respect par les associations cultuelles ou mixtes de leurs obligations comptables et financières et de sanctionner leur non-respect par l'interdiction, pour une durée de deux ans maximum, de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à des réductions d'impôts. Madame Goulet, vous...

Mais il n'est pas du tout évident que les préfets aient plus de moyens pour le faire. Par ailleurs, cet amendement ne modifie pas les dispositions de la loi de 1905 avec lesquelles il est incompatible. De plus, la disposition semble disproportionnée avec l'article 1378 octies du code général des impôts, qui réserve la suspension des avantages ...

L'amendement n° 550 rectifié bis supprime la réduction d'impôts sur le revenu au profit d'associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Ce n'est pas la volonté du Sénat, je crois, de supprimer ces avantages fiscaux, surtout à un moment où l'on cherche à éviter les financeme...

L'amendement n° 551 rectifié bis supprime l'exonération de droits de mutation en cas de dons ou legs en faveur d'une association cultuelle. Avis défavorable.

L'amendement n° 614 rectifié précise la saisine par le préfet du juge pour injonction de publication des comptes. Avis favorable, et défavorable à l'amendement n° 403 rectifié, qui substitue à l'obligation de certification une simple attestation de comptes.

L'amendement n° 297 propose l'inclusion des parts de sociétés civiles immobilières dans les avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes. C'est une bonne idée, mais nous avions prévu de demander de l'avis du Gouvernement...

Avis favorable aussi à l'amendement n° 615 rectifié, qui prévoit une application au fonds de dotation des dispositifs prévus pour les financements étrangers des associations.

L'amendement n° 55 rectifié applique les dispositions relatives au financement des cultes de la loi de 1905 aux cultes non statutaires en Alsace-Moselle. Avis défavorable.

La coordination entre le droit local, le Concordat et cette loi est faite à l'article 31. Les nouvelles mesures de surveillance doivent pouvoir s'appliquer sans pour autant bousculer le droit local.

L'amendement n° 295 rectifié ter ouvre en open data le registre des associations régies par le code civil local. Avis favorable.