Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Même avis sur l'amendement n° 588 rectifié quater, qui prévoit la dématérialisation des formalités pour les associations.

L'amendement n° 419 rectifié a déjà été examiné par la commission. J'en demande le retrait ou, à défaut, y serai défavorable.

L'article 24 de cette proposition de loi est circonscrit aux provocations à l'égard des forces de l'ordre, tandis que l'article 18 du présent texte concerne la diffusion en général. En ce sens, l'article 24 apporte une forme de précision à l'article 18 pour des cas particuliers ; ils sont complémentaires.

Avec mon amendement n° 664 que nous avons adopté hier, des précisions ont été apportées à cet article pour ce qui concerne la presse : la procédure prévue par la loi de 1881 s'appliquera. Nous l'avons également rappelé à l'article 20 du projet de loi.

L'amendement n° 657 supprime les garanties procédurales que nous avions ajoutées pour les journalistes, afin de mieux cibler le dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 137 rectifié, dit Zemmour, oblige, en créant une peine complémentaire, la diffusion par une chaîne de télévision d'une bannière mentionnant la condamnation de l'un de ses salariés.

Les amendements identiques de suppression n° 244 rectifié et 570 rectifié ter sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 639 élargit la liste des personnes susceptibles de faire l'objet d'injonctions judiciaires pour contribuer à la lutte contre les contenus illicites. Sous réserve d'une modification pour intégrer la compensation des surcoûts des fournisseurs d'accès à internet (FAI), comme l'exige le Conseil constitutionnel, j'y suis favorable ; ...

La compensation des surcoûts aux FAI représente une exigence constitutionnelle lorsqu'ils sont exposés à la demande de la puissance publique pour des motifs d'ordre public : avis défavorable à l'amendement n° 638.

L'amendement n° 250 rectifié sexies supprime le régime de responsabilité aménagée dont bénéficient les hébergeurs. Pour mémoire, leur responsabilité ne peut être engagée en l'absence de connaissance de l'illicéité manifeste des contenus stockés s'ils ont procédé promptement à leur retrait. L'amendement ajouterait des critères plus restrictifs...

Les amendements n° 500 rectifié et 169 rectifié bis ont déjà fait l'objet d'un rejet de la commission. Avis défavorable.

Les amendements n° 424 rectifié, 598 rectifié, 435 et 436 ont déjà été débattus, dans leur principe, lors de l'examen de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite Avia : avis défavorable. L'amendement n° 608 rectifié, en revanche, me semble intéressant. Il réintègre en partie les moteurs de recherch...

Je suis défavorable à l'amendement n° 434 qui obligerait la personne « point de contact » à répondre en vingt-quatre heures aux demandes adressées aux plateformes. La rédaction actuelle, qui privilégie une réponse rapide, me paraît plus souple. Certains dossiers, en effet, peuvent nécessiter une expertise juridique plus longue.

L'amendement n° 601 supprime l'exigence d'indépendance à laquelle notre commission a soumis les signaleurs de confiance. C'est pourtant une exigence du futur cadre européen. Si l'amendement était rectifié pour préciser qu'ils doivent être indépendants à l'égard des opérateurs plateformes, j'y serais favorable.

Les amendements n° 535 rectifié et 437 ont déjà été rejetés par le Sénat lors de l'examen de la loi Avia, en raison de leur caractère impraticable et des risques d'effets pervers. Avis défavorable.

L'amendement n° 257 rectifié supprime l'obligation de prendre en compte, dans le montant des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) contre une plateforme, les sanctions prononcées dans un autre pays pour un même manquement. Cette disposition est nécessaire pour garantir la proportionnalité des sanctions...

L'amendement n° 422 rectifié interdit la comparution immédiate pour les journalistes, les lanceurs d'alerte et les mineurs. Nous lui préférons notre rédaction : avis défavorable.

L'amendement n° 245 rectifié a déjà été rejeté lors des débats sur la proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés. Avis défavorable.

L'amendement n° 562 vise à introduire une définition nouvelle de la notion du culte. Avis défavorable, nous préférons en rester à la jurisprudence.

L'amendement n° 331 vise à supprimer l'interdiction pour les associations cultuelles de troubler l'ordre public, précision introduite par la commission. Avis défavorable.