Projet de loi confortant le respect des principes de la république

L'amendement n° 563 rectifié vise à supprimer la notion de circonscription religieuse de la loi de 1905. La modification voulue par les auteurs de l'amendement obligerait les membres de l'association cultuelle à résider dans le département du siège de l'association. Certaines églises ont parfois des périmètres différents des départements. Avis ...

Les amendements en discussion commune n° 447 rectifié, 330 et 46 sont contraires à la position de la commission. Les amendements n° 447 rectifié et 330 visent à revenir sur les nouvelles dispositions anti-putsch. L'amendement n° 46 tend à sanctionner de nullité les statuts méconnaissant les nouvelles obligations relatives aux décisions devant f...

Les amendements identiques n° 138 rectifié et 357 tendent également à revenir sur la notion d'exercice du culte, souvent de façon moins complète que la jurisprudence. Avis défavorable.

L'amendement n° 445 rectifié vise à supprimer la déclaration quinquennale. Avis défavorable. L'amendement n° 449 rectifié vise à exempter les associations cultuelles du nouveau régime de déclaration quinquennale. Avis défavorable. L'amendement n° 47 précise que l'objet des associations cultuelles devra mentionner qu'elles accomplissent des ...

Les amendements identiques n° 431 rectifié et 473 visent à supprimer la nouvelle possibilité de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit pour les associations cultuelles. Nous y sommes défavorables, l'idée étant de rendre la loi de 1905 plus attrayante et de permettre aux cultes de se financer. Comme le Gouvernement, la co...

Les amendements n° 386 rectifié et 425 rectifié bis reprennent la proposition issue d'un rapport d'information de notre collègue Hervé Maurey. L'idée est de favoriser la possibilité que les associations puissent devenir propriétaires à la fin d'un bail emphytéotique, sachant que 450 églises ont été construites de cette façon. Les baux vont bien...

L'amendement n° 652 vise à revenir sur la décision de la commission, qui a souhaité préciser que les nouvelles obligations administratives, comptables et financières ne s'appliquent pas aux associations « loi 1901 » dont les activités liées à l'exercice du culte revêtent un caractère strictement accessoire. Nous n'y sommes donc pas favorables.

La portée de l'amendement n° 382 rectifié est moindre que celle de l'amendement de Philippe Dallier, que nous avions écarté en commission, mais il partage la même philosophie. Il s'agit de demander un plan de financement prévisionnel. Ici, l'idée est d'imposer plus de transparence, sans en faire une condition de délivrance des autorisations d'u...

L'amendement n° 396 rectifié vise à rétablir l'exemption du droit de préemption pour les biens immeubles faisant l'objet d'une donation entre vifs au profit des organisations religieuses et associatives en mesure de recevoir des libéralités. Avis défavorable.

Les amendements en discussion commune n° 405 rectifié, 455 rectifié et 395 visent à alléger l'obligation de certification des comptes. Ils proposent de recourir uniquement à une attestation. La certification est utile, car elle permet d'avoir le regard de Tracfin. Ils me semblent satisfaits par notre amendement n° 679 qui vise justement à mieux...

L'amendement n° 679 prévoit, pour les associations cultuelles n'ayant bénéficié que de dons ponctuels de faible montant, une obligation obligée de certification de leurs comptes. Le commissaire verrait ainsi, en dessous d'un certain seuil, sa mission raccourcie à trois ans et dispensée de certaines diligences. L'amendement n° 679 est adopté. ...

L'amendement n° 300 tend à inclure les parts de société civile immobilière (SCI) aux avantages et ressources étrangers soumis à la tenue d'un état séparé des comptes. Avis favorable.

L'autorité administrative a déjà cette possibilité. Cet article rendrait obligatoire cette possibilité. En réalité cet amendement est satisfait dans son intention. Je vous propose donc d'en demander le retrait ou d'émettre, à défaut, un avis défavorable.

L'amendement n° 583 rectifié quinquies est identique à l'amendement n° 670 de la commission. L'adoption de ce dernier le rendra sans objet. Avis favorable.

L'amendement n° 203 rectifié ter de M. Dallier prévoit que le permis de construire d'un édifice cultuel ne peut être accordé qu'après la validation par les services de l'État d'un document financier détaillé. Nous allons lui demander de le modifier pour en rapprocher la rédaction de celle proposée par M. Maurey.

L'amendement n° 659, dont la rédaction prend en compte les remarques du Gouvernement, vise à remplacer les mots « de nature à constituer une menace pour » par les mots : « portant atteinte à. » L'amendement n° 659 est adopté.

Le sous-amendement n° 678 à l'amendement n° 635 du Gouvernement vise à raccourcir de trente-six à vingt-quatre mois le délai de mise en conformité aux nouvelles conditions d'agrément de service civique dans les associations.

L'amendement n° 664 est un amendement de précision. La rédaction que nous avons retenue en commission était beaucoup trop large : tous les auteurs étaient concernés, et non pas seulement les journalistes. D'où cette précision. L'amendement n° 664 est adopté.

L'amendement n° 670 prévoit de renvoyer à un décret la définition du montant de dons à partir duquel les associations cultuelles ne pourraient les recevoir en espèces. Il prévoit au demeurant une sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Avis défavorable à l'amendement n° 54 rectifié qui souhaite que la loi ne soit pas appliquée aux cultes reconnus d'Alsace-Moselle.