Les amendements de Dominique Vérien pour ce dossier
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Avis défavorable à l'amendement de suppression COM-227 rectifié : cet article permet de lutter contre les sites miroirs, qui reproduisent un contenu haineux. C'est très utile ! L'amendement COM-227 rectifié n'est pas adopté. Même avis sur l'amendement de repli COM-229, qui prévoit la suppression du déréférencement de ces sites. L'un de nos a...
Avis défavorable à l'amendement COM-228, qui crée un délit d'entrave numérique à l'IVG : cela n'a pas sa place dans ce texte. L'amendement COM-228 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-90. Ce texte reprend, pour définir la haine en ligne, une liste figurant déjà dans la loi sur l'économie numérique. Nous ne souhaitons pas modifier cette liste déjà longue. L'amendement COM-90 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement COM-273 rectifié : ces procédures ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel. L'amendement COM-273 rectifié n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-382 est adopté. Notre amendement COM-383 exclut les moteurs de recherche. Le texte concerne des hébergeurs ou des entités accueillant du co...
Ils ont surtout déjà un système original de modération et de lutte contre les fausses informations. Nous leur imposerions un système différent, taillé pour les grands réseaux sociaux à vocation commerciale, et qui n'est pas fait pour eux.
La question, dans ce texte de loi, c'est la haine en ligne. Y en a-t-il sur Wikipédia ? Quasiment pas : certes, on n'y trouve pas toujours des choses agréables, mais elles ne sont pas illicites. L'amendement COM-384 est adopté. Notre amendement COM-387 renforce le recours à des signaleurs de confiance. L'amendement COM-387 est adopté. L'a...
L'amendement COM-102 rectifié crée un délit, qui sanctionnerait la suppression par une plateforme d'un contenu dont l'illicéité n'est pas manifeste. Avis défavorable. L'amendement COM-102 rectifié n'est pas adopté.
Avis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-150 rectifié bis et COM-230 rectifié, ainsi qu'à l'amendement COM-232 rectifié. Cet article permet la comparution immédiate de toute personne qui publierait des contenus haineux et ne serait pas un journaliste. Les amendements COM-150 rectifié bis, COM-230 rectifié et COM-232 recti...
Notre amendement COM-401 tend à supprimer une disposition procédurale sur la poursuite des propos incitant à la discrimination sur la base du genre. Nous estimons qu'elle n'a pas sa place dans le texte. L'amendement COM-401 est adopté.
L'article 26 vise à simplifier l'organisation des associations cultuelles. C'est pourquoi nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-203. L'amendement COM-203 n'est pas adopté. Notre amendement COM-388 précise que les associations cultuelles « ne doivent, ni par leur objet statutaire, ni par leurs activités effectives, porter...
Notre amendement COM-389 précise que le décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article et non les procédures. L'amendement COM-389 est adopté.
L'amendement COM-131 rectifié entend définir explicitement la notion d'exercice du culte, mais la définition proposée par Mme Delattre est plus restrictive encore que celle de 1905. Avis défavorable. L'amendement COM-131 n'est pas adopté.
Notre amendement COM-390 simplifie le renouvellement des demandes des associations. Il prévoit une simple obligation d'information au bout de cinq ans. L'association informe le préfet de sa demande de renouvellement deux mois avant son expiration. La reconduction est alors tacite sauf si le préfet, dans les deux mois suivant cette information, ...
Il faut faire le lien avec le dispositif anti-putsch introduit à l'article précédent, qui vise à éviter que des gens malfaisants, comme dit Françoise Gatel, ne parviennent à diriger l'association. Dans ces conditions, il ne semble pas inutile de vérifier la situation tous les cinq ans, sans que la procédure soit trop contraignante. Si un troubl...
Aujourd'hui, l'association peut demander un rescrit fiscal, valable pour cinq ans, et qui doit donc déjà être renouvelé. Que l'administration fiscale ne fasse pas toujours son travail est une chose ; que cette obligation n'existe pas en est une autre. Nous introduisons un élément de souplesse : la prolongation sera automatique, par tacite recon...
L'amendement COM-213 est satisfait par les dispositions prévues dans le code des relations entre le public et l'administration qui prévoit que : les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Avis défavorable.
Pour répondre à une demande des associations cultuelles, notre amendement COM-391 vise à faire passer de quinze jours à un mois le délai de réponse dont elles doivent bénéficier lorsque le préfet leur demande des compléments d'information. L'amendement COM-391 est adopté. L'amendement COM-288 prévoit la reconduction tacite de la qualité cult...
L'amendement COM-392 est en discussion commune avec les amendements COM-132 rectifié, COM-214, COM-281 rectifié, les amendements identiques COM-289 et COM-161 rectifié, et les amendements COM-133 rectifié, COM-279 et COM-324. Je vous rappelle que l'article 28 vise à permettre désormais aux associations cultuelles de posséder et administrer des ...
Nous confions au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les délais et conditions dans lesquels les associations peuvent régulariser leur situation à la demande de l'administration. En outre, les manquements en la matière seront soumis aux sanctions déjà prévues dans le projet de loi pour des manquements comparables aux obligations administ...
Nous avons proposé ce mécanisme de lissage pour répondre au problème posé par le plafond de 33 % introduit par les députés. Je suggère que nous retravaillions cet amendement d'ici à la séance concernant le seuil, quitte à supprimer ce dernier. En revanche, s'agissant de la différenciation entre les immeubles, nous conservons la position médiane...