Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Ma position a évolué. On pourrait penser qu'il est dommage d'empêcher des mamans voilées d'accompagner des sorties scolaires. Mais pourquoi l'éducation nationale demande-t-elle la neutralité à l'intérieur de ses murs, y compris aux intervenants extérieurs ? Parce qu'il faut préserver les enfants, qui sont en construction et doivent être entouré...

Par notre amendement COM-334, nous clarifions les modalités d'adhésion au contrat d'engagement républicain. Notre amendement COM-335 en modifie le contenu et le sous-amendement COM-439 supprime le terme « fondamentaux » appliqué aux symboles de la République. Nous sommes d'accord. Avis favorable. Notre amendement COM-336 ajoute les fondation...

Nous avons retiré les exigences minimales de vie en société. La charte réduit les engagements plus qu'elle ne les favorise. Vous remplacez le terme « contrat » par une charte des engagements réciproques dont le champ d'application est beaucoup plus restrictif. Le contrat s'impose dès qu'il y a une demande de subventions.

Le formalisme se réduit à cocher une case dans un formulaire Cerfa au moment de la demande de subvention ! Ce n'est donc pas très engageant pour la plupart des associations, sauf pour celles qui ne respecteraient pas les principes de la République, car la collectivité aurait alors les moyens de réclamer le remboursement de la subvention accordé...

Cet amendement est satisfait par notre amendement COM-335 qui précise que les associations qui ne pratiquent un culte qu'à titre accessoire ne sont pas considérées comme cultuelles. Avis défavorable.

En aucun cas le contrat d'engagement républicain n'impose une quelconque neutralité. Nous imposons simplement aux associations de respecter le caractère laïque de la République. L'amendement COM-68 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-124 rectifié. L'amendement COM-69 est satisfait par le droit commun. Avis défavorable. L'amendem...

Avis défavorable au COM-70. L'amendement COM-70 n'est pas adopté. Avis défavorable aux amendements identiques COM-48 et COM-71.

Une commune peut établir un règlement précisant les conditions dans lesquelles elle peut, ou non, louer ou prêter des salles communales.

L'amendement COM-341 a pour objet de faire du contrat d'engagement républicain une condition de la reconnaissance de l'utilité publique des associations et des fondations. L'amendement COM-341 est adopté.

Les amendements COM-343 et COM-74 suppriment la mention de l'identité de genre. Les amendements identiques COM-343 et COM-74 sont adoptés. L'amendement COM-344 vise à renforcer les sanctions pénales en cas de reconstitution ou de maintien d'une association dissoute. L'amendement COM-344 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-345 est ad...

L'amendement COM-372 tend à prévoir la transmission à l'autorité administrative du rapport du commissaire aux comptes lorsque sa nomination est prévue par la loi. L'amendement COM-372 est adopté. L'amendement COM-373 précise l'articulation entre la suspension du fonds de dotation et la saisine du juge en l'absence de transmission de certain...

Avis favorable à l'amendement COM-406, proposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, pour décaler l'entrée en vigueur du contrôle de régularité. Avis défavorable à l'amendement COM-323 qui vise à rétablir le texte du Gouvernement. L'amendement COM-406 est adopté. L'amendement COM-323 n'est pas adopté.

L'amendement COM-407, proposé par le rapporteur pour avis de la commission des finances, vise à reporter d'un an l'obligation pour les organismes sans but lucratif de déclarer chaque année le montant global des dons reçu ainsi que le nombre de reçus fiscaux délivrés au titre du mécénat. Avis favorable. L'amendement COM-407 est adopté.

L'amendement COM-398 prévoit que la suspension des avantages fiscaux est notifiée par l'administration fiscale. L'amendement COM-398 est adopté. Les amendements identiques COM-348, COM-408 et COM-160 rectifié sont adoptés.

L'amendement COM-76 rectifié tend à étendre aux associations de loi 1901 le régime, prévu à l'article 35 du projet de loi pour les associations cultuelles, en matière de déclaration et d'opposition aux financements étrangers. Une telle extension ne semble pas souhaitable. Avis défavorable. Étendre sans conditionnalité de telles obligations à l'...

L'amendement COM-280 rectifié tend à substituer à l'obligation de certification des comptes une simple obligation d'attestation des comptes. Un tel amoindrissement de l'obligation de certification nous semble dommageable. Au demeurant, il n'apparaît pas avec certitude que l'attestation s'accompagne pas des mêmes garanties que la certification e...

L'amendement COM-377 vise à aligner le régime du contrôle des financements étrangers des fonds de dotation sur celui qui est prévu pour les associations de loi 1901. L'amendement COM-377 est adopté.

L'amendement COM-396 a pour objet de modifier la date d'entrée en vigueur du registre électronique des associations régies par le code civil local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L'amendement COM-396 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-226 : les journalistes ne publient pas pour nuire... L'amendement COM-226 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-116 rectifié bis, qui place les journalistes détenteurs de la carte de presse dans la catégorie des personnes pour lesquelles la peine est aggravée. L'amendement COM-116 rectifié ...

Avis défavorable à l'amendement COM-129 rectifié qui pénaliserait une chaîne pour une action commise par un individu. L'amendement COM-129 rectifié n'est pas adopté. L'amendement COM-24 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Je demande le retrait de l'amendement COM-111, qui prévoit l'éloigneme...