Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 – ouverture modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà enfin au terme de plusieurs mois d'examen de ces deux textes, un long travail nécessaire au vu des attentes légitimes du personnel de la justice bien sûr, mais également du grand public. Ces deux textes ont une ambition commune : réparer notre institution pour ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà enfin au terme de plusieurs mois d’examen de ces deux textes, un long travail nécessaire au vu des attentes légitimes du personnel de la justice bien sûr, mais également du grand public. Ces deux textes ont une ambition commune : réparer notre institution pour ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà enfin au terme de plusieurs mois d’examen de ces deux textes, un long travail nécessaire au vu des attentes légitimes du personnel de la justice bien sûr, mais également du grand public. Ces deux textes ont une ambition commune : réparer notre institution pour ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, disons-le franchement, ces deux textes ne constituent pas le grand soir de la justice. Si on peut saluer une volonté sincère, y compris en matière budgétaire, de réparer une justice qui en a bien besoin, on peut sans doute regretter que ces textes ne soient pas plus ambiti...

Nous avons également exclu du champ de la captation d'images et de sons, comme le préconisait le Conseil d'État, les personnes travaillant ou habitant dans les lieux protégés, comme les cabinets médicaux, les cabinets d'avocats ou les entreprises de presse. Cet élargissement protège donc les journalistes, pour peu qu'ils appartiennent à une soc...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, disons-le franchement, ces deux textes ne constituent pas le grand soir de la justice. Si on peut saluer une volonté sincère, y compris en matière budgétaire, de réparer une justice qui en a bien besoin, on peut sans doute regretter que ces textes ne soient pas plus ambiti...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, disons-le franchement, ces deux textes ne constituent pas le grand soir de la justice. Si on peut saluer une volonté sincère, y compris en matière budgétaire, de réparer une justice qui en a bien besoin, on peut sans doute regretter que ces textes ne soient pas plus ambiti...

Nous avons également exclu du champ de la captation d’images et de sons, comme le préconisait le Conseil d’État, les personnes travaillant ou habitant dans les lieux protégés, comme les cabinets médicaux, les cabinets d’avocats ou les entreprises de presse. Cet élargissement protège donc les journalistes, pour peu qu’ils appartiennent à une soc...

L’avis de la commission est défavorable : vous avez déjà eu dix-huit mois ! Le problème de ces habilitations – que nous n’aimons guère –, c’est que le Parlement abandonne sa compétence sur un sujet majeur, pendant toute leur durée. Si l’on ajoute aux dix-huit mois initiaux les dix-huit mois supplémentaires que vous demandez, cela fera trois an...

Sur l'amendement n° 60, je formulerai quelques observations. Tout d'abord, dans la mesure où la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse est prévue à l'article 7, je propose que nous en discutions lorsque nous aborderons son examen. Ensuite, la commission a essayé de répondre aux inquiétudes des agriculteurs e...

Pour autant, la position constante du Sénat a toujours été de confier l'ensemble des procédures amiables et collectives au tribunal des activités économiques. Vous incluez également dans l'expérimentation les associations et l'ensemble des professions libérales. Objectivement, il n'y a donc pas de raison que les professions réglementées du droi...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. J'ignore si le transfert des baux commerciaux au TAE est contraire aux conclusions des États généraux de la justice, mais je sais qu'il est totalement conforme à la position constante du Sénat au cours des dernières années. Cette réforme a le mérite d'assurer une meilleure lisibilité ...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Sur le risque de conflit d'intérêts, évoqué à l'amendement n° 162, je rappelle que des règles de déport sont obligatoires. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires. De tels conflits et un trop grand nombre de déports seront évidemment p...

L'idée d'une contribution financière nécessaire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d'être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l'accès à la justice n'est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-mê...

Afin d'éviter un émiettement syndical, les auteurs de cet amendement demandent que les listes n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne soient pas admises à la répartition des sièges. Toutefois, le seuil en vigueur étant de 6 %, l'adoption de cet amendement reviendrait justement à favoriser cet émiettement, raison pour laquelle la commi...

M. Bonnecarrère a raison et j'aurais dû le souligner : il est vrai que si l'on règle son litige à l'amiable, on n'est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits. Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n'est pas parfait et il nous...

Nous étions défavorables initialement à cet amendement, car les litiges dont l'enjeu dépasse 100 000 euros ne représentent que 16 % des affaires, ce qui est assez peu, mais l'idée est maintenant de retravailler le dispositif pour l'améliorer. Toutefois, la commission maintient tout de même son avis défavorable, mais il reste un travail importa...

La commission a déjà introduit la notion de bénéfice dans le texte, afin de nuancer le critère de chiffre d'affaires, puisque, en effet, on peut avoir un chiffre d'affaires important et un bénéfice minime ou nul, voire négatif. Votre amendement est donc satisfait.

Les mesures proposées semblent bienvenues : elles reçoivent donc, de la part de la commission, un avis de sagesse positive.

Ma chère collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le principe. Toutefois, la mise en œuvre d'un tel quota semble complexe, étant donné le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l'attribution de ces postes. Commençons par l'associer à la réflexion. Ces dispositions pourraient aussi poser une difficulté d'ordre constitutio...