Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Sur l’amendement n° 60, je formulerai quelques observations. Tout d’abord, dans la mesure où la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse est prévue à l’article 7, je propose que nous en discutions lorsque nous aborderons son examen. Ensuite, la commission a essayé de répondre aux inquiétudes des agriculteurs e...

Sur l’amendement n° 60, je formulerai quelques observations. Tout d’abord, dans la mesure où la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse est prévue à l’article 7, je propose que nous en discutions lorsque nous aborderons son examen. Ensuite, la commission a essayé de répondre aux inquiétudes des agriculteurs e...

Pour autant, la position constante du Sénat a toujours été de confier l’ensemble des procédures amiables et collectives au tribunal des activités économiques. Vous incluez également dans l’expérimentation les associations et l’ensemble des professions libérales. Objectivement, il n’y a donc pas de raison que les professions réglementées du droi...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ignore si le transfert des baux commerciaux au TAE est contraire aux conclusions des États généraux de la justice, mais je sais qu’il est totalement conforme à la position constante du Sénat au cours des dernières années. Cette réforme a le mérite d’assurer une meilleure lisibilité ...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Sur le risque de conflit d’intérêts, évoqué à l’amendement n° 162, je rappelle que des règles de déport sont obligatoires. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires. De tels conflits et un trop grand nombre de déports seront évidemment p...

L’idée d’une contribution financière nécessaire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d’être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l’accès à la justice n’est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-mê...

M. Bonnecarrère a raison et j’aurais dû le souligner : il est vrai que si l’on règle son litige à l’amiable, on n’est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits. Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n’est pas parfait et il nous...

Nous étions défavorables initialement à cet amendement, car les litiges dont l’enjeu dépasse 100 000 euros ne représentent que 16 % des affaires, ce qui est assez peu, mais l’idée est maintenant de retravailler le dispositif pour l’améliorer. Toutefois, la commission maintient tout de même son avis défavorable, mais il reste un travail importa...

La commission a déjà introduit la notion de bénéfice dans le texte, afin de nuancer le critère de chiffre d’affaires, puisque, en effet, on peut avoir un chiffre d’affaires important et un bénéfice minime ou nul, voire négatif. Votre amendement est donc satisfait.

L'amendement n° 233 a pour objet d'ouvrir la possibilité d'être candidat aux fonctions de conseiller prud'homme sur son lieu de résidence aux salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de la durée de travail hebdomadaire. Cela permettrait certainement d'accroître le vivier des candidatures, mais la rédaction...

L’amendement n° 233 a pour objet d’ouvrir la possibilité d’être candidat aux fonctions de conseiller prud’homme sur son lieu de résidence aux salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de la durée de travail hebdomadaire. Cela permettrait certainement d’accroître le vivier des candidatures, mais la rédaction...

Cet amendement prévoit un mécanisme similaire à celui des juges consulaires en matière de relèvement d'incapacité en cas de non-respect de l'obligation de formation initiale. Nous y sommes favorables.

Cet amendement prévoit un mécanisme similaire à celui des juges consulaires en matière de relèvement d’incapacité en cas de non-respect de l’obligation de formation initiale. Nous y sommes favorables.

Cet amendement autorise un assouplissement des règles de parité. Dans la mesure où 8 % des postes sont actuellement vacants dans les juridictions prud'homales, la dérogation semble bienvenue. Cela ne nous empêche pas de lancer un appel pour que des candidatures masculines se déclarent… Mais puisque les femmes sont, elles, volontaires, allons-y !

Cet amendement vise à autoriser un assouplissement des règles de parité. Dans la mesure où 8 % des postes sont actuellement vacants dans les juridictions prud’homales, la dérogation semble bienvenue. Cela ne nous empêche pas de lancer un appel pour que des candidatures masculines se déclarent… Mais puisque les femmes sont, elles, volontaires, ...

Cet amendement, s'il était adopté, supprimerait de nombreuses incompatibilités. Il va au-delà d'une simplification des conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux. Actuellement, les conditions prévues sont notamment l'absence de condamnation pour crime ou délit figurant au casier judiciaire n° 1, la jouissance des droits politiq...

Cet amendement, s’il était adopté, supprimerait de nombreuses incompatibilités. Il va au-delà d’une simplification des conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux. Actuellement, ne peuvent être jurés, notamment, les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou délit, celles qui ne...

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège. Certes, nous partageons un constat : l'accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l'augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J'entends bien qu'on pourrait embauche...

Rien n'interdira aux JLD de continuer à assumer ces missions lorsque cela est possible. Cet article offre simplement une souplesse nécessaire.

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège. Certes, nous partageons un constat : l’accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l’augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J’entends bien qu’on pourrait embauche...