Loi de finances pour 2024

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je parlerai en mon nom, ainsi qu’en celui de Mme Agnès Canayer, également rapporteure pour avis de la commission des lois. Quelques semaines après l’adoption de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous nous a...

Notre premier point de vigilance porte sur la performance de la dépense. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, il nous semble que votre ministère ne se soit pas doté d’une capacité budgétaire et statistique pleinement satisfaisante. Agnès Canayer et moi-même avons ainsi été surprises de ne pouvoir connaître le taux de cassation des décisi...

De même, comment expliquer que le taux de récidive ne prenne pas en compte la réitération, indicateur nettement plus fiable de l’échec du condamné à se réinsérer ? Enfin, nous l’évoquons à cette tribune régulièrement : le budget de la justice souffre d’un déficit chronique d’exécution. À quoi cela sert-il que nous autorisions des crédits élev...

Difficulté à se situer dans le « millefeuille de professions » qu’emploient nos tribunaux judiciaires, incertitudes statutaires et impact à venir de l’intelligence artificielle appellent à une réflexion prospective de la part de la Chancellerie. Notre troisième point de vigilance a trait au numérique.

J’hésitais d’ailleurs à le citer, monsieur le garde des sceaux, tellement j’ai l’impression de me répéter année après année. Malgré une hausse des crédits dévolus à ce poste de dépenses, nous appelons à une nécessaire priorisation des objectifs du plan de transformation numérique. Leur nombre et leur diversité ne doivent pas nuire à la poursu...

À cet égard, l’objectif « zéro papier 2027 » paraît de second rang. Notre dernier point de vigilance porte sur l’immobilier judiciaire, qui demeure manifestement une source de frustration pour les personnels. D’une part, le défaut d’anticipation de la Chancellerie est régulièrement souligné. Ainsi, l’exemple du nouveau palais de justice de Li...

Au sujet, toujours, de l’aide juridictionnelle (AJ), je propose au travers cet amendement de mettre en œuvre l’une des recommandations du rapport Plan rouge VIF, relative à l’ordonnance de protection. Si l’ordonnance de protection permet, par définition, de protéger la victime, il est nécessaire de la signifier à la partie défenderesse p...

Au sujet, toujours, de l’aide juridictionnelle (AJ), je propose au travers cet amendement de mettre en œuvre l’une des recommandations du rapport Plan rouge VIF, relative à l’ordonnance de protection. Si l’ordonnance de protection permet, par définition, de protéger la victime, il est nécessaire de la signifier à la partie défenderesse p...

Certes, ce n’est pas forcément du point de vue budgétaire que tout cela doit se régler, mais il importe que les commissaires de justice puissent se voir verser l’aide juridictionnelle lorsqu’ils doivent porter les ordonnances de protection, sans quoi la victime ne sera pas protégée.

Certes, ce n’est pas forcément du point de vue budgétaire que tout cela doit se régler, mais il importe que les commissaires de justice puissent se voir verser l’aide juridictionnelle lorsqu’ils doivent porter les ordonnances de protection, sans quoi la victime ne sera pas protégée.

Monsieur le garde des sceaux, il importe véritablement que soient pris en compte au titre de l’AJ les frais supportés par le commissaire de justice appelé à porter une ordonnance de protection. Vous me dites que vous allez traiter le sujet ; je l’entends. Contrairement à ce que d’aucuns m’incitent à faire, je retire donc cet amendement, afin de...

Monsieur le garde des sceaux, il importe véritablement que soient pris en compte au titre de l’AJ les frais supportés par le commissaire de justice appelé à porter une ordonnance de protection. Vous me dites que vous allez traiter le sujet ; je l’entends. Contrairement à ce que d’aucuns m’incitent à faire, je retire donc cet amendement, afin de...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je parlerai en mon nom, ainsi qu'en celui de Mme Agnès Canayer, également rapporteure pour avis de la commission des lois. Quelques semaines après l'adoption de la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, nous nous a...

Notre premier point de vigilance porte sur la performance de la dépense. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, il nous semble que votre ministère ne se soit pas doté d'une capacité budgétaire et statistique pleinement satisfaisante. Agnès Canayer et moi-même avons ainsi été surprises de ne pouvoir connaître le taux de cassation des décisi...

De même, comment expliquer que le taux de récidive ne prenne pas en compte la réitération, indicateur nettement plus fiable de l'échec du condamné à se réinsérer ? Enfin, nous l'évoquons à cette tribune régulièrement : le budget de la justice souffre d'un déficit chronique d'exécution. À quoi cela sert-il que nous autorisions des crédits élev...

Difficulté à se situer dans le « millefeuille de professions » qu'emploient nos tribunaux judiciaires, incertitudes statutaires et impact à venir de l'intelligence artificielle appellent à une réflexion prospective de la part de la Chancellerie. Notre troisième point de vigilance a trait au numérique.

J'hésitais d'ailleurs à le citer, monsieur le garde des sceaux, tellement j'ai l'impression de me répéter année après année. Malgré une hausse des crédits dévolus à ce poste de dépenses, nous appelons à une nécessaire priorisation des objectifs du plan de transformation numérique. Leur nombre et leur diversité ne doivent pas nuire à la poursu...

À cet égard, l'objectif « zéro papier 2027 » paraît de second rang. Notre dernier point de vigilance porte sur l'immobilier judiciaire, qui demeure manifestement une source de frustration pour les personnels. D'une part, le défaut d'anticipation de la Chancellerie est régulièrement souligné. Ainsi, l'exemple du nouveau palais de justice de Li...

Au sujet, toujours, de l'aide juridictionnelle (AJ), je propose au travers cet amendement de mettre en œuvre l'une des recommandations du rapport P lan rouge VIF, relative à l'ordonnance de protection. Si l'ordonnance de protection permet, par définition, de protéger la victime, il est nécessaire de la signifier à la partie défenderesse ...

Au sujet, toujours, de l'aide juridictionnelle (AJ), je propose au travers cet amendement de mettre en œuvre l'une des recommandations du rapport P lan rouge VIF, relative à l'ordonnance de protection. Si l'ordonnance de protection permet, par définition, de protéger la victime, il est nécessaire de la signifier à la partie défenderesse ...