Ordonnance de protection

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un peu plus d'un an après la présentation du rapport Plan rouge VIF, que j'ai eu l'honneur de remettre au Gouvernement avec notre collègue députée Émilie Chandler, autrice de la présente proposition de loi, nous sommes aujourd'hui réunis pour avaliser – du moins je...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Compte tenu de ces réelles avancées et du compromis que nous avons, en bonne entente, trouvé avec nos collègues députés, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un peu plus d’un an après la présentation du rapport Plan rouge VIF, que j’ai eu l’honneur de remettre au Gouvernement avec notre collègue députée Émilie Chandler, autrice de la présente proposition de loi, nous sommes aujourd’hui réunis pour avaliser – du moins je...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un peu plus d’un an après la présentation du rapport Plan rouge VIF, que j’ai eu l’honneur de remettre au Gouvernement avec notre collègue députée Émilie Chandler, autrice de la présente proposition de loi, nous sommes aujourd’hui réunis pour avaliser – du moins je...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Compte tenu de ces réelles avancées et du compromis que nous avons, en bonne entente, trouvé avec nos collègues députés, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce texte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à exprimer mon soutien au ministre de la justice, qui ne peut être parmi nous cet après-midi, ainsi qu'à l'ensemble de la famille pénitentiaire, qui a été durement touchée. J'adresse toutes mes condoléances aux familles des victimes. La proposition de loi qui ...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à exprimer mon soutien au ministre de la justice, qui ne peut être parmi nous cet après-midi, ainsi qu’à l’ensemble de la famille pénitentiaire, qui a été durement touchée. J’adresse toutes mes condoléances aux familles des victimes. La proposition de loi qui ...

Vous me permettrez d'être longue, mes chers collègues, car nous touchons là au nœud du débat. Avec ces cinq amendements en discussion commune, nous ouvrons une discussion d'importance, qui a trait aux conditions d'attribution de l'ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est un dispositif auquel nous sommes toutes et tous, dans ce...

Vous me permettrez d’être longue, mes chers collègues, car nous touchons là au nœud du débat. Avec ces cinq amendements en discussion commune, nous ouvrons une discussion d’importance, qui a trait aux conditions d’attribution de l’ordonnance de protection. L’ordonnance de protection est un dispositif auquel nous sommes toutes et tous, dans ce...

Vous me permettrez d’être longue, mes chers collègues, car nous touchons là au nœud du débat. Avec ces cinq amendements en discussion commune, nous ouvrons une discussion d’importance, qui a trait aux conditions d’attribution de l’ordonnance de protection. L’ordonnance de protection est un dispositif auquel nous sommes toutes et tous, dans ce...

Je suis d'accord avec vous : le sujet n'est pas tant celui de la rédaction actuelle du code, puisque la Cour de cassation s'appuiera sur le nouveau texte de la loi qui sera promulguée. Le risque est que cette nouvelle interprétation pousse la Cour de cassation à s'interroger sur la constitutionnalité du dispositif. Or la Cour s'est prononcée s...

Nous réglerions alors totalement ce problème de constitutionnalité ; mais, pour l'instant, tel n'est pas le cas. C'est pourquoi nous avons essayé de trouver une rédaction qui permette de conserver la notion de dangerosité : la dangerosité et la violence se substituent à la culpabilité, celle-ci n'étant pas prouvée à l'heure où l'ordonnance de ...

Le sujet des animaux de compagnie a déjà été évoqué : il s'agit en effet d'un moyen de faire pression sur la femme et les enfants. On m'a ainsi fait part du cas de pères ayant obligé leur enfant à abandonner leur animal, ce qui est tout de même d'une grande violence. Par ailleurs, des menaces peuvent être exercées sur ces animaux de compagnie. ...

Je suis d’accord avec vous : le sujet n’est pas tant celui de la rédaction actuelle du code, puisque la Cour de cassation s’appuiera sur le nouveau texte de la loi qui sera promulguée. Le risque est que cette nouvelle interprétation pousse la Cour de cassation à s’interroger sur la constitutionnalité du dispositif. Or la Cour s’est prononcée s...

Nous réglerions alors totalement ce problème de constitutionnalité ; mais, pour l’instant, tel n’est pas le cas. C’est pourquoi nous avons essayé de trouver une rédaction qui permette de conserver la notion de dangerosité : la dangerosité et la violence se substituent à la culpabilité, celle-ci n’étant pas prouvée à l’heure où l’ordonnance de ...

La décision de retrait de l'autorité parentale est lourde de conséquences. Ainsi, la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co‑victimes de violences intrafamiliales, présentée par la députée Isabelle Santiago, prévoit qu'une telle décision est prise lorsque des faits graves sont commis. En l'occurren...

Ma chère collègue, pour m'être rendue en Espagne, je puis vous indiquer que le droit de ce pays connaît bien lui aussi la séparation entre le civil et le pénal et que les affaires pénales sont traitées trois ans après les affaires civiles. Il n'y a donc pas de différence avec notre système. La différence réside, en revanche, dans le rôle du ju...

Le sujet des animaux de compagnie a déjà été évoqué : il s’agit en effet d’un moyen de faire pression sur la femme et les enfants. On m’a ainsi fait part du cas de pères ayant obligé leur enfant à abandonner leur animal, ce qui est tout de même d’une grande violence. Par ailleurs, des menaces peuvent être exercées sur ces animaux de compagnie. ...

Le sujet des animaux de compagnie a déjà été évoqué : il s’agit en effet d’un moyen de faire pression sur la femme et les enfants. On m’a ainsi fait part du cas de pères ayant obligé leur enfant à abandonner leur animal, ce qui est tout de même d’une grande violence. Par ailleurs, des menaces peuvent être exercées sur ces animaux de compagnie. ...

Je partage la préoccupation de notre collègue Marie-Do Aeschlimann. Pour autant, je pense qu'il ne faut pas trop alourdir la tâche du juge aux affaires familiales. Dans le cadre de la procédure de délivrance de l'ordonnance de protection, la femme est d'ores et déjà orientée vers des associations d'aide aux victimes. Par ailleurs, au sein des ...