Interventions en commissions de Dominique Vérien

Je précise que cette proposition de loi est issue d'une mission flash de l'Assemblée nationale, et qu'elle a été travaillée avec la Chancellerie. Faut-il utiliser ce terme d'identité de genre ? J'entends les arguments de Muriel Jourda : une minorité de personnes est concernée. Mais dans ce texte, nous n'avons pas à dire si c'est bien, mal, ou ...

Avant d'aborder l'examen des amendements, il me revient de préciser le périmètre du texte au regard de l'article 45 de la Constitution. Ce périmètre inclut bien sûr les dispositions relatives à la lutte contre les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il comprend aussi, même si le lien est pl...

L'amendement COM-1 rectifié ter tend à supprimer la mention de l'identité de genre. J'y suis défavorable pour les raisons que je viens d'exposer. L'amendement COM-1 rectifié ter? n'est pas adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-2 rectifié ter, qui a le même objet. L'amendement COM-2 rectifié ter? n'est pas adopté.

De même, avis défavorable aux amendements COM-3 rectifié ter et COM-4 rectifié ter. L'amendement COM-3 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-4 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-11? vise à élargir le champ de l'infraction définie à l'article 1er de la proposition de loi. Dans le texte transmis par l'Assemblée nationa...

L'amendement COM-13? vise à éviter que deux infractions ne se fassent concurrence. Sans cet amendement, le juge aurait le choix d'appliquer soit la qualification de violence aggravée du fait de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, soit le délit autonome, ce qui créerait un conflit de qualifications.

Avis défavorable aux amendements COM-6 rectifié ter et COM-7 rectifié ter, qui visent à nouveau à supprimer des références à l'identité de genre. L'amendement COM-6 rectifié ter? n'est pas adopté. L'amendement COM-7 rectifié ter? n'est pas adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement COM-8 rectifié ter. L'amendement COM-8 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-10 rectifié ter? propose d'interdire les traitements bloqueurs de puberté, les hormonothérapies et les opérations chirurgicales avant 18 ans. Soyons prudents sur les mineurs qui s'interrogent sur leur identité de genre. Un adolescent peut éprouver un mal-être et l'attribuer, à tort, à un problème de transidentité. Il faut donc ...

L'amendement COM-15 vise à mieux délimiter le champ d'application de l'article 3, en précisant que l'infraction ne pourrait évidemment concerner un professionnel de santé qui recevrait une personne s'interrogeant sur son identité de genre et qui l'inviterait à prendre le temps de la réflexion avant de s'engager dans un parcours de transition. ...

L'amendement COM-16 a pour objet l'application du texte dans les collectivités d'outre-mer régies par le principe de spécialité législative. L'amendement COM-16 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission. L...

rapporteure pour avis sur les crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice ». - Le budget consacré au numérique connaît une forte augmentation de 27 % par rapport à l'année dernière. Le...

Je m'associe aux remarques préliminaires de ma collègue. Je vous parlerai cette année non pas de Cassiopée, mais du projet Portalis, qui a fait l'objet d'un audit de la direction interministérielle du numérique en 2020. Pouvez-vous nous indiquer, dans les grandes lignes, les conclusions de cet audit et quelles conséquences vous en avez tirées p...

Madame Bacot, merci d'être venue témoigner. Maître Tomasini, merci de votre engagement de long terme sur ces sujets. Effectivement, votre témoignage, corroboré par d'autres, montre que nos services publics sont parfois faillibles pour protéger les enfants et les adultes. Nous appelons très régulièrement de nos voeux la formation des gendarmes e...

Un mot sur l'immobilier judiciaire : les délais sont si longs entre la décision de construire un nouveau palais de justice et son ouverture, qu'entre-temps les besoins peuvent avoir changé : il faut donc plus d'organisation. Ensuite, nous nous étions déjà focalisés l'an passé sur le programme informatique du ministère et nous constatons cette a...

Il est important de noter que le travail nécessaire que vous avez mené vous a été demandé par l'Église catholique elle-même. Un lien peut-il exister entre la prévalence des agressions sexuelles dans l'Église et la demande de chasteté qui s'impose aux prêtres ? Certains peuvent en effet se tourner vers la prêtrise pour se prémunir de certaines ...

Qui demande le changement de nationalité d'un enfant placé dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Ce sont ces enfants qui pourraient être adoptés.

Pour vous exposer notre immersion de manière pratique, nous avons passé une demi-journée auprès des procureurs ; nous avons assisté à des comparutions immédiates durant une demi-journée ; une demi-journée a été consacrée aux affaires familiales et nous avons passé une dernière demi-journée auprès des greffiers. Nous avons ainsi pu découvrir non...

Tous les nouveaux tribunaux, au motif de la sécurité, ont séparé les flux.

Parfois des recommandations ne peuvent être intégrées à des textes car elles sont déjà satisfaites ou ont été satisfaites entre temps, ou bien sont du domaine réglementaire. Je voudrais rebondir sur trois propositions dans le domaine de la médecine. Il y a déjà eu beaucoup de débats sur la question des actions à mener pour agir sur l'installat...

Je propose au contraire d'adopter cet amendement : le Sénat l'a déjà adopté et il faut envoyer un signal fort aux tribunaux.