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Interventions en commissions de Dominique Vérien
653 interventions trouvées.
La loi n'est pas rétroactive ?
Ce n'est pas le cas dans d'autres pays. Ne sommes-nous pas face à une surtransposition du droit européen, comme d'habitude ?
Je ne comprends pas. Il est toujours intéressant de savoir comment une consultation a lieu, d'en connaître la méthodologie, de manière à en mesurer la crédibilité.
Même remarque. Je ne vois pas pourquoi on fixerait un seuil pour les communes, alors que toutes les entreprises, tous les citoyens pourront bénéficier du droit à l'erreur.
Ce n'est pas le cas de toutes les administrations... Les amendements identiques COM-229 et COM-1 rectifié sont adoptés, et l'article 2 bis est supprimé. L'amendement COM-158 devient sans objet.
Dans nos communes rurales, la décision a été compliquée pour certains secteurs. Pour autant, je dois saluer que, dans notre département, il a été possible de discuter et de négocier avec le préfet. Nous avons pu maintenir des contrats aidés pour des personnes qui connaissaient de graves difficultés de retour vers l'emploi et pour le secteur de...
Il me semble que la FNSEA y était plutôt défavorable.
L'article 21 poursuit un objectif de simplification mais pourrait au contraire conduire à ce que les administrations prennent davantage de temps dans le traitement des dossiers. Puisqu'il s'agit d'une expérimentation, il semble pertinent que son impact soit évalué.
Quelles seraient les sanctions en cas de dépassement des délais ?
L'article 34 autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l'environnement sur les procédures relatives à l'information et à la participation des citoyens pour les projets d'installation et de production d'énergie renouvelable en mer afin que le débat public ou la concertation préalable ait lieu uniquement en amont de la procédu...
L'enjeu est d'éviter les dérives tout en préservant la liberté d'enseignement. Comment y parvenir en supprimant toute référence à un projet pédagogique ? C'est a priori impossible. Il faut trouver un équilibre pour éviter les dérives.
La Commission consultative d'évaluation des normes a déjà émis des remarques parfois négatives sur l'impact de ce texte sur les collectivités. Nous devrons en prendre connaissance avant le début de notre travail.
Qui décide d'ouvrir plus de places dans les filières qui ont des débouchés ?
