Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. J’ignore si le transfert des baux commerciaux au TAE est contraire aux conclusions des États généraux de la justice, mais je sais qu’il est totalement conforme à la position constante du Sénat au cours des dernières années. Cette réforme a le mérite d’assurer une meilleure lisibilité ...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Sur le risque de conflit d'intérêts, évoqué à l'amendement n° 162, je rappelle que des règles de déport sont obligatoires. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires. De tels conflits et un trop grand nombre de déports seront évidemment p...

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Sur le risque de conflit d’intérêts, évoqué à l’amendement n° 162, je rappelle que des règles de déport sont obligatoires. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires. De tels conflits et un trop grand nombre de déports seront évidemment p...

Il s'agit d'un amendement de coordination.

Défavorable.

L'idée d'une contribution financière nécessaire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d'être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l'accès à la justice n'est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-mê...

L’idée d’une contribution financière nécessaire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d’être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l’accès à la justice n’est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-mê...

Défavorable, madame la présidente.

C'est vrai, on paiera à l'entrée.

Afin d'éviter un émiettement syndical, les auteurs de cet amendement demandent que les listes n'ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne soient pas admises à la répartition des sièges. Toutefois, le seuil en vigueur étant de 6 %, l'adoption de cet amendement reviendrait justement à favoriser cet émiettement, raison pour laquelle la commi...

C’est vrai, on paiera à l’entrée.

M. Bonnecarrère a raison et j'aurais dû le souligner : il est vrai que si l'on règle son litige à l'amiable, on n'est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits. Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n'est pas parfait et il nous...

M. Bonnecarrère a raison et j’aurais dû le souligner : il est vrai que si l’on règle son litige à l’amiable, on n’est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits. Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n’est pas parfait et il nous...

Défavorable.

Nous étions défavorables initialement à cet amendement, car les litiges dont l'enjeu dépasse 100 000 euros ne représentent que 16 % des affaires, ce qui est assez peu, mais l'idée est maintenant de retravailler le dispositif pour l'améliorer. Toutefois, la commission maintient tout de même son avis défavorable, mais il reste un travail importa...

Nous étions défavorables initialement à cet amendement, car les litiges dont l’enjeu dépasse 100 000 euros ne représentent que 16 % des affaires, ce qui est assez peu, mais l’idée est maintenant de retravailler le dispositif pour l’améliorer. Toutefois, la commission maintient tout de même son avis défavorable, mais il reste un travail importa...

La commission a déjà introduit la notion de bénéfice dans le texte, afin de nuancer le critère de chiffre d'affaires, puisque, en effet, on peut avoir un chiffre d'affaires important et un bénéfice minime ou nul, voire négatif. Votre amendement est donc satisfait.

Les mesures proposées semblent bienvenues : elles reçoivent donc, de la part de la commission, un avis de sagesse positive.

La commission a déjà introduit la notion de bénéfice dans le texte, afin de nuancer le critère de chiffre d’affaires, puisque, en effet, on peut avoir un chiffre d’affaires important et un bénéfice minime ou nul, voire négatif. Votre amendement est donc satisfait.

Ma chère collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous sur le principe. Toutefois, la mise en œuvre d'un tel quota semble complexe, étant donné le rôle du Conseil supérieur de la magistrature dans l'attribution de ces postes. Commençons par l'associer à la réflexion. Ces dispositions pourraient aussi poser une difficulté d'ordre constitutio...