Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Une charte nous semble en effet plus engageante qu'un simple recueil et les consultations prévues sont de nature à en favoriser l'acceptabilité : la commission émet un avis favorable.

Selon moi, l'amendement n° 24 est satisfait. Depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD), il n'est plus nécessaire de prendre un tel décret.

C'est bien ce que nous disons !

Ils seraient aussi très utiles là où ils sont censés être…

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège. Certes, nous partageons un constat : l'accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l'augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J'entends bien qu'on pourrait embauche...

Rien n'interdira aux JLD de continuer à assumer ces missions lorsque cela est possible. Cet article offre simplement une souplesse nécessaire.

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège. Certes, nous partageons un constat : l’accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l’augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J’entends bien qu’on pourrait embauche...

Rien n’interdira aux JLD de continuer à assumer ces missions lorsque cela est possible. Cet article offre simplement une souplesse nécessaire.

Tout d'abord, il ne s'agit pas d'un créancier qui ira voir le commissaire de justice au bout de sa rue pour lui dire : « M. Untel me doit de l'argent, saisissez-lui son salaire pour me rembourser ! » Il n'est pas question de cela, puisqu'il faut qu'un titre exécutoire ait été préalablement signifié. Pour les créanciers privés, cela signifie qu...

La procédure touche, par définition, des personnes qui perçoivent un salaire et ne rencontrent pas forcément de difficultés financières. Par ailleurs, nous avons simplifié la saisine du juge de l'exécution en cas de contestation, celle-ci ne nécessitant plus qu'une simple requête. Je regarde Thani Mohamed Soilihi, dont je sais qu'il souhaite s...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un créancier qui ira voir le commissaire de justice au bout de sa rue pour lui dire : « M. Untel me doit de l’argent, saisissez-lui son salaire pour me rembourser ! » Il n’est pas question de cela, puisqu’il faut qu’un titre exécutoire ait été préalablement signifié. Pour les créanciers privés, cela signifie qu...

Le titre exécutoire peut émaner d'une collectivité, laquelle peut se tromper. Dans ce cas, il faut pouvoir aller devant le juge. Or c'est tout de même plus simple de le faire par requête. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La procédure touche, par définition, des personnes qui perçoivent un salaire et ne rencontrent pas forcément de difficultés financières. Par ailleurs, nous avons simplifié la saisine du juge de l’exécution en cas de contestation, celle-ci ne nécessitant plus qu’une simple requête. Je regarde Thani Mohamed Soilihi, dont je sais qu’il souhaite s...

Défavorable.

Défavorable, madame la présidente.

Le titre exécutoire peut émaner d’une collectivité, laquelle peut se tromper. Dans ce cas, il faut pouvoir aller devant le juge. Or c’est tout de même plus simple de le faire par requête. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Afin d’éviter un émiettement syndical, les auteurs de cet amendement demandent que les listes n’ayant pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne soient pas admises à la répartition des sièges. Toutefois, le seuil en vigueur étant de 6 %, l’adoption de cet amendement reviendrait justement à favoriser cet émiettement, raison pour laquelle la commi...

Sur l'amendement n° 238, je rappelle que, d'un point de vue juridique, la règle du « silence vaut accord » doit être écarté en cas d'incompatibilité avec le respect des engagements internationaux de la France. Or la légalisation fait l'objet de multiples accords bilatéraux ou multilatéraux qui ne prévoient pas cette possibilité. Par ailleurs, ...

Défavorable.