Interventions en hémicycle de Dominique Vérien

Défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent.

La responsabilisation des plateformes est un combat qui est cher à M. Malhuret ; je le comprends parfaitement, et il me semble utile de mener ce combat. Pour autant, cet amendement est contraire au droit européen actuel, puisqu’il tend à ajouter des critères plus restrictifs que la définition posée par la directive dite « e-commerce » et par l...

Ces deux amendements tendent à créer un nouveau délit pour sanctionner la suppression indue par une plateforme d’un contenu dont l’illicéité n’est pas manifeste. Le risque serait qu’il y ait des censures directes de la part des plateformes pour éviter de courir ce risque. Par ailleurs, je me dois de rappeler qu’une plateforme n’est pas un ser...

Même si nous déplorons la méthode, à savoir le recours à un amendement, ce qui veut dire ni étude d’impact ni avis du Conseil d’État, ainsi que la fragilité juridique du dispositif au regard du droit européen, puisque l’on prétend transposer quelque chose qui sera négocié, en gardant les éléments qui nous intéressent et pas forcément les autres...

Il s’agit d’un sous-amendement de coordination, madame la présidente.

Si vous voulez bien, mes chers collègues, je vais traiter ces amendements par thèmes. L’amendement n° 424 rectifié vise à instaurer une obligation de retrait ou un blocage provisoire en vingt-quatre heures de tout contenu haineux notifié, avec une sorte de référé confirmation. Les contenus en cause devraient être retirés temporairement par to...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

S’il est vrai que certaines décisions auraient besoin d’être plus rapides, ce n’est pas forcément le cas pour d’autres. Nous proposons donc de laisser au CSA l’appréciation du caractère urgent de ces décisions, sachant que nous avons été alertés quant au fait que, quand on demande des réponses rapides, les opérateurs ont parfois recours à une s...

Nous comprenons que l’on puisse considérer comme imprécise la rédaction de la commission, qui requiert l’indépendance des signaleurs de confiance sans plus de précision. Cela étant, comme dans le DSA, il faudra bien faire figurer expressément cette exigence d’indépendance. C’est pourquoi, mon cher collègue, nous vous proposons de rectifier vot...

Le critère d’indépendance devra tout de même figurer dans le DSA ; il faudra donc bien s’y soumettre. Ensuite, j’ai tout de même du mal à comprendre comment quelqu’un qui est payé par une plateforme peut en être indépendant ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, dans la mesure où il n’a pas été rectifié.

Ces amendements visent, comme les précédents, à réintroduire le juge dans le processus de retrait des contenus haineux. Des amendements d’objet identique ont déjà été rejetés par le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi Avia, en raison du caractère impraticable des dispositions proposées et, surtout, des risques d’effets pervers. Aux...

Mme Dominique Vérien, rapporteure. Favorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. C’est maintenant la commission qui considère qu’il ne s’agit pas d’un amendement purement rédactionnel. Il tend en effet à remplacer la préposition « par » par « sur », alors qu’un texte ou une image n’est pas diffusé sur un opérateur de plateforme, mais bien par lui.

Je ne suis pas convaincue que « accès aux principes de fonctionnement des outils automatisés » soit moins fort que « accès aux outils automatisés ». L’exposé des motifs de votre amendement se termine d’ailleurs ainsi : « En conséquence, il convient de prévoir dans la loi un accès direct aux algorithmes. » Par conséquent, la commission émet un ...

Favorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, même si le problème soulevé prouve que l’on a besoin de disposer, avec le DSA, d’une règle européenne en la matière. Pour autant, ce que vous proposez, mon cher collègue, risquerait d’entraîner une disproportion dans les sanctions.

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression. Cet article permet la répression rapide, par la comparution immédiate, des responsables des infractions les plus graves prévues par la loi de 1881 lorsqu’ils agissent comme des individus seuls responsables de leurs actes.

Par ailleurs, il exclut bien les journalistes de ce champ.

Cet amendement vise justement à éviter l’application de procédures de jugement rapide dans tous les cas où un organe de presse est concerné.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je confirme que la comparution immédiate ne s’applique pas aux mineurs. L’adoption de notre amendement réglera la question pour les journalistes.